Refacturation des charges de logement

Bonjour

Comment un loueur privé doit -il refacturer les consommations d'eau des logements.
Sachant que la facture de base est a TVA 7%, peut-il la refacturer aux locataires avec une TVA à 19.6%

Merci bien

Bonjour,

Ce qui est courant dans la location est le provisionnement des charges locatives, puis un ajustement en fin d année par rapport aux charges réelles.
Je ne pense pas que le propriétaire ait à facturer une facture d 'eau.Elle n' a pas à être comptabiliser dans son chiffre d affaires. Il notifie à son locataire le montant de la facture dans un courrier avec photocopie de la facture.

En espérant vous avoir aidé,

Bonjour,
Merci bien de l'info, mais le propitaire de ma fille facture l'eau avec une TVA a 19.6 alors qu'il achette l'eau avec une tva a 7%.
Bonne soirée.

Bonjour

Je pense que refacturer la consommation d'eau c'est possible dans une facture de location mais refacturer une TVA de 5.5 à 19.6, doit etre du à une ereur d'innatention de la part de du propiétaire de votre fille.

Bonjour,

Je ne voudrais pas dire de bêtise, mais il me semble qu'il est tout à fait illégal de refacturer certains consommables ( comme l'eau, le gaz ou l'électricité ).
Chaque logement doit être équipé de compteurs individuels, et si ce n'est le cas, une répartition ( via la superficie des locaux ) doit être effectuée sur le montant total TTC de la facture.

Mais bon, cela relève de la législation relative aux locations, et sans rapport direct avec la comptabilité, non ?
Un comptable travaillant pour un Syndic en saurait plus ....