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Refacturation compta exécutée par gérant majoritaire d'une SARL à une SCI

2 réponses
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Ecrit le : 04/01/2013 11:52 par Sophie9522

Bonjour à tous,

Je suis gérante majoritaire (non salariée) d'une SARL (soumise à l'IS) et je suis aussi actionnaire minoritaire d'une SCI (à l'IR).

La SCI est propriétaire des locaux mis en location à la SARL.

Je m'occupe de la comptabilité mensuel de la SCI (factures clients, saisie et réglements des factures fournisseurs, déclaration tva) et j'établie le bilan et la 2072 en fin d'année (Je n'ai pas d'expert comptable pour la SARL et la SCI ). Je souhaiterais refacturer ces prestations à la SCI.

La consultation de différents articles et sujets sur le forum, m'indiquent que c'est tout à fait possible dans le cadre d'un groupe de société. La SARL et la SCI ont une communauté de dirigeant car les 2 actionnaires de la SARL sont les mêmes que pour la SCI mais avec des proportions de détentions des parts inversés. Par contre la SARL n'a pas d'actions de la SCI, elle est seulement locataire.

Visiblement je suis dans le cas des "prestations de management intragroupe" et il faudrait donc que j'établisse une convention de refacturation de prestations adminsitratives.

Je voudrais simplement avoir une validation sur le fait que je peux refacturer des prestations administratives exécutées par la gérante non salariée. Visiblement quand on refacture des prestations d'un salarié à une autre société du groupe, il ne faut pas dégager du profit, logique...mais dans mon cas, c'est un peu plus compliqué car je ne suis pas salariée????? Comment calculer le cout de la prestation?

En vous remerciant par avance pour vos conseils

Re: Refacturation compta exécutée par gérant majoritaire d'une SARL à une SCI

Ecrit le : 04/01/2013 17:09 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, les facturations de management fees sont réservées aux groupes de sociétés ayant des liens capitalistiques entre-elles. Toutefois, dans la mesure où vous être associé des deux sociétés, cela ne me choque pas. Bien évidement, la refacturation devra intervenir entre les deux sociétés (la SARL refacture à la SCI les frais de tenue de comptabilité).

Le plus propre, sur le plan discal, serait d'établir une convention de prestations de services, dans laquelle vous devrez notamment préciser la nature des prestations rendus, la rémunération et les modalités de calcul de cette rémunération.

Pour information, cette rémunération ne doit pas être forfaitaire. Elle doit correspondre à un prix de marché. En pratique, le plus simple est de prévoir une rémunération prenant en compte les coûts directs (tout ou parties des salaires / rémunération du gérant) et indirects (ordinateur, bureaux, etc...) plus une petite marge de 5%. En effet, dans la mesure où la SARL rend un service à la SCI, il est normal qu'elle perçoive une rémunération. Une absence de marge risquerait d'être redressée par l'administration fiscale.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Refacturation compta exécutée par gérant majoritaire d'une SARL à une SCI

Ecrit le : 07/01/2013 09:28 par Sophie9522

Bonjour Elea1,

C'est exactement la réponse qu'il me fallait, je vous remercie.

Un grand merci pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée

Sincères salutations

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