BanStat
Logo Compta Online
ENOES

Refacturation et application du taux de TVA

3
11 040
0
3 réponses
11 040 lectures
0 vote
Grego
ProfilGrego
Cadre du secteur privé
  • 38 - Isère
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Ecrit le: 13/09/2005 21:25
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

J'ai rencontré un point "technique" dans mon travail que j'aimerais vous soumettre :

Soit une Société A dont la dissolution doit bientôt être prononcée
Soit une Société B qui à intégré comme filiale une Société C qui reprend l'activité et les actifs de la société A

Temporairement la Société A refacture ses charges à la Société C.

Le problème est le suivant:

Moi, Société A, je reçois une facture de la commune X de consommation d'eau (le taux de tva déductible appliqué est naturellement 5,50%)

Si je refacture à la société C, je dois logiquement soumettre ma refacturation au même taux c'est à dire 5,50%.

Mon supérieur mantiens que le taux applicable en matière de refacturation est de 19,60%.

Ce que je ne comprends pas, c'est que ce n'est pas l'acte qui compte (ici refacturer) mais bien le produit sur lequel porte l'opération (la consommation d'eau) qui doit primer, c'est pourquoi selon moi si l'on refacture une consommation d'eau c'est bien le taux réduit de tva qui doit être appliqué (5,50%).

Quel est votre avis ?

merci
[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
Re: Refacturation et application du taux de TVA
Ecrit le: 13/09/2005 23:28
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Salut,

Je suis dans une société X qui a pour etablissements secondaires Y et Z.
Entre Y et Z, on se refacture diverses choses, dont l'eau notamment, et on se fait ce que l'on appelle des FACTURES INTERNES. On ne se refacture pas de TVA.

En revanche dans ton cas, je suis d'accord avec ton supérieur hierarchique à savoir utiliser le taux de TVA à 19.6.

Au pire, de toutes les façons, vu que vous avez intégrer la société, la TVA sera déduite d'un coté et collectée de l'autre....

Bon courage !
Re: Refacturation et application du taux de TVA
Ecrit le: 28/09/2005 21:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Je ne comprends vraiment pas comment on peut refacturer un produit soumis à 5.5% à 19.6% sous pretexte qu'il s'agit de refacturation.
La facture à 19.6% (Interne ou pas) est fausse non ?
Gilles1
ProfilGilles1
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 59 - Nord
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 4 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Refacturation et application du taux de TVA
Ecrit le: 29/09/2005 16:00
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Seules certaines personnes ont la possibilité de bénéficier du taux réduit : l'exploitant du service public de fourniture et d'évacuation d'eau et les personnes agissant au nom et pour le compte de l'exploitant de service public pour ces prestations.

Ce n'est visiblement pas votre cas ici, donc l'application du taux normal est impérative.
Retour en haut




3
11 040
0





connectés
Publicité
Cegid
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer