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Refacturation amendes

8 réponses
3 831 lectures
Ecrit le : 17/08/2017 09:59 par Poulpy07

Bonjour,

L'entreprise a reçu une amende, elle est détentrice de la carte grise. Soit l'entreprise A.

A souhaite refacturer cette contravention à l'entreprise B. Le conducteur est commercial pour B.

Pouvez-vous m'aider sur le compte de charges dans l'entreprise B ?

Comptabilisation chez A :

671xx

          401xx(trésor public)

Comptabilisation chez B :

.......?

        401xx(entreprise A)

En effet, ma chef me dit que nous ne pouvons utiliser le compte 671 deux fois. Quel compte choisir alors ?

Merci

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 17/08/2017 14:00 par Debitcredit

Bonjour,

Pour info, voici un rappel des procédures.

Cordialement,

 

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 17/08/2017 14:07 par Poulpy07

bonjour,

Justement, c'est une non-dénonciation à 450€ ...

Cordialement

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 17/08/2017 15:05 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je rejoins Debitcredit, vous n'avez aucun moyen de demander l'exonération sans dénonciation ? Pas de preuve que le conducteur habituel était en congés ou déplacements ?

Dans le cas d'une refacturation malgré tout, vous pouvez passer la charge en 671 dans les deux sociétés (et la réintégrer fiscalement). La refacturation passera soit par une diminution du compte 671 soit par un produit exceptionnel de type 771800 dans la société A...

Pour le trésor public, ce n'est pas un compte 401 mais plutôt un compte 447 dans la société qui paie l'amende.

Seule la refacturation peut passer par un compte 401 ou 467 à mon avis...

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 18/08/2017 15:27 par Debitcredit

Bonjour,

Pour moi il ne s'agit nullement d'une charge pour A.
J'utiliserais un compte 47xxx pour le paiement et la refacturation pour un impact fiscal totalement nul.

Suivant cette même logique et selon la décision de B de répercuter sur le fautif ou pas, j'utiliserais un compte 47xx ou 671x.

Cordialement,

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 12/02/2018 09:40 par Karoll

Bonjour,

Dans le cas de cette refacturation d'amende entre l'entreprise A et l'entreprise B, l'entreprise A qui collecte régulièrement de la TVA doit elle appliquer de la TVA collectée sur cette refacturation?

Merci beaucoup pour votre aide ,

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 12/02/2018 18:13 par Debitcredit

Bonjour,

il ne s'agit ni d'une vente ni d'une prestation de service : à mon sens la TVA n'est pas applicable.

Cordialement,

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 14/02/2018 07:25 par Thierrymolle

Madame,

La société A s'occupe de la gestion des amendes pour les sociétés intégrées à son groupe. Il s'agit d'une prestation de service  qu'elle rend à la société B  et qui par conséquent est assujettie à la taxe.

Vous pouvez également raisonner de la manière  suivante.

Puisque  l'opération visée ne se situe pas hors du champ d'application  de la taxe et ne constitue pas  non plus une opération exonérée par une disposition expresse de la loi, il s'agit donc d'une transaction soumise à la TVA de plein droit.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Refacturation amendes

Ecrit le : 14/02/2018 10:22 par Debitcredit
Message édité le 14/02/2018 10:24 par Debitcredit

Bonjour,

Le traitement des amendes a évolué depuis l'apparition de l'obligation pour les entreprises de dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise avec l'un de ses véhicules.

Deux cas se présentent désormais :
1°) l'entreprise respecte la loi, ne paye pas l'amende et dénonce le responsable : comptablement il n'y a rien à faire et le conducteur recevra directement son amende.

2°) l'entreprise paye l'amende sans dénoncer : elle peut envisager son affectation à un salarié ou le transfert à une autre société mais elle recevra rapidement une seconde amende pour non-dénonciation à l'évidence non- transférable.

Concernant la TVA je ne partage pas l'avis de T. MOLLE car je ne vois pas où se trouve la prestation de service, sauf peut-être dans la non-dénonciation. Je ne doute pas que les contrôleur du FISC trouveront la solution.

Cordialement,

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