Re: Réduction du temps de travail et réduction de salaire
Ecrit le: 20/04/2007 12:11Bonjour,
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer des modifications dans la nature des tâches à accomplir, des horaires, des jours travaillés...De ces changements dans la relation de travail, la Cour de cassation opère,depuis 1996,une disctinction entre :
-la modification du contrat proprement dit ou d'un élément du contrat = modification essentielle
-les changements des modalités d'éxécution du travail (changement des conditions de travail)=modification non essentielle du contrat de travail.
La modification du contrat de travail doit être distinguée d'un simple changement des conditions de travail.dans le premier cas, l'accord de l'employeur et du salarié à la modification est INDISPENSABLE (le plus souvent l'employeur propose une modification et le salarié l'accepte ou la refuse).Dans le second cas, le salarié ne peut pas , en principe s'y opposer.
Il y a modification essentielle du contrat de travail lorsqu'un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l'employeur, au moment de la conclusion du contrat,est affecté. En cas de difficultés sur un élément, l'interprétation de la commune intention des parties appartient au juge.
Sont considérés comme des éléments essentiels par "nature" :
=>la rémunération contractuelle
=>la durée du travail telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail
=>le lieu de travail,s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié éxécutera son travail exclusivement en ce lieu
=>la qualification professionnelle.
La procédure de notification aux salariés diffère si la modification du contrat de travail est économique ou non.
En l'espèce,il y a un délai à respecter puisqu'il s'agit visiblement d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Si le motif économique a été retenu par l'employeur,il devra notifier la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié concerné,
le salarié a un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et à défaut de réponse dans le délai, le salarié sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Si votre employeur n'a pas retenue le motif économique, aucune formalité prescrite par la loi n'est exigé...
Voilà j'espère que je n'ai pas trop développé le sujet... je me suis restreint mais c'est très difficile d'expliquer rapidement sans introduire préalablement de manière convenable le sujet.
Codialement
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