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Réduction du temps de travail et réduction de salaire

4 réponses
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Ecrit le : 20/04/2007 09:39 par Natcompta
Bonjour,

Mon employeur ma donné un courrier confidentiel à saisir. Vu son contenu, je me pose des questions et j'imagine la réaction des concernés.

Nous sommes actuellement à 39 h par semaine. Vu que l'activité est en baisse depuis très longtemps, le gérant de la SARL a décidé de réduire l'horaire hebdomadaire à 35 h. Et ça, je comprends. Cependant, je suis étonnée pour deux points :

- 1 - La réduction du temps voudras également dire réduction de salaire : 35 h payé 35 h.
- 2 - Il compte le mettre en place pour ce lundi (sachant qu'on est vendredi).N'y a-t-il pas un délai ? Cependant, à l'heure actuelle, nous n'avons encore rien reçu.

J'aimerai avoir vos réactions, vos expériences ou votre connaissance en droit dans ce domaine. Je en vous remercie.

Cordialement

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Réduction du temps de travail et réduction de salaire

Ecrit le : 20/04/2007 12:11 par Fabrice Heuvrard
Bonjour,

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer des modifications dans la nature des tâches à accomplir, des horaires, des jours travaillés...De ces changements dans la relation de travail, la Cour de cassation opère,depuis 1996,une disctinction entre :
-la modification du contrat proprement dit ou d'un élément du contrat = modification essentielle
-les changements des modalités d'éxécution du travail (changement des conditions de travail)=modification non essentielle du contrat de travail.

La modification du contrat de travail doit être distinguée d'un simple changement des conditions de travail.dans le premier cas, l'accord de l'employeur et du salarié à la modification est INDISPENSABLE (le plus souvent l'employeur propose une modification et le salarié l'accepte ou la refuse).Dans le second cas, le salarié ne peut pas , en principe s'y opposer.

Il y a modification essentielle du contrat de travail lorsqu'un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l'employeur, au moment de la conclusion du contrat,est affecté. En cas de difficultés sur un élément, l'interprétation de la commune intention des parties appartient au juge.
Sont considérés comme des éléments essentiels par "nature" :
=>la rémunération contractuelle
=>la durée du travail telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail
=>le lieu de travail,s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié éxécutera son travail exclusivement en ce lieu
=>la qualification professionnelle.

La procédure de notification aux salariés diffère si la modification du contrat de travail est économique ou non.

En l'espèce,il y a un délai à respecter puisqu'il s'agit visiblement d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
Si le motif économique a été retenu par l'employeur,il devra notifier la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié concerné,
le salarié a un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et à défaut de réponse dans le délai, le salarié sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Si votre employeur n'a pas retenue le motif économique, aucune formalité prescrite par la loi n'est exigé...

Voilà j'espère que je n'ai pas trop développé le sujet... je me suis restreint mais c'est très difficile d'expliquer rapidement sans introduire préalablement de manière convenable le sujet.
Codialement

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Réduction du temps de travail et réduction de salaire

Ecrit le : 23/04/2007 09:48 par Natcompta
Bonjour,

Merci BEAUCOUP pour votre message que j’ai lu très attentivement. Votre réponse est TRES bien, très complète… Elle m’a fait énormément plaisir. Je l’ai lu dès que je suis arrivée ce matin.

Sur 5 salariés, deux ont reçu un courrier "de main à main" samedi en partant, soit à la dernière heure. Les deux autres l'on reçu de la même manière ce matin à 8 heure. Le patron n'a pas voulu qu'ils travaillent.

Personnellement, je n'ai juste qu'un changement d'horaire (travail le mardi après midi au lieu du lundi matin). Ce matin en arrivant, il m'a dit "Que faites-vous là ?", je lui ai répondu que même si je savais la situation, elle n'était pas officielle n'ayant rien de sa part signé. Il m'a donc annoncé que je pouvais travailler (alors que mes collègues n'y ont pas droit !).
Même si je suis un peu « exclu » du problème, je me sens très impliquée et j’essai de les aider un maximum.

L'ambiance est très tendue. Nous avons téléphoné à un huissier qui nous a dit que cette situation était très particulière et que le mieux était d’aller voir les prud’hommes. Mes deux collègues viennent de partir. Mon patron est allé à la poste comme tous les matins.

Je vous tien au courrant.

Icare71, vous nous avez beaucoup aidé, encore merci.

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Réduction du temps de travail et réduction de salaire

Ecrit le : 23/04/2007 11:13 par Natcompta
L’inspecteur du travail a téléphoné à notre patron. Après cet appel, il nous a dit que finalement on annulé tout sous prétexte que le lundi matin il y a des livraisons.

Cet inspecteur a dit à mes collègues :
- il a droit de réduire les heures mais par lettre recommandée avec accusé de réception,
- le salarié a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. S’il refuse, la seule solution est le licenciement économique. Il peut aussi y avoir la négociation.

J’espère que ce sera mon dernier message concernant ce sujet …

Cordialement.


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Réduction du temps de travail et réduction de salaire

Ecrit le : 23/04/2007 13:28 par Fabrice Heuvrard
Bonjour,
Merci de vos remerciements Natcompta.
Je n'ai fais que reprendre les éléments que j'ai appris en cours...Votre problème m'a intéréssé car cela resemblait à un cas d'examen.
Bien entendu c'est le point de vue étudiant...
En espérant vous avoir épaulé pendant quelques moments.
Cordialement !

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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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