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Reduction d'impôts pour les frais d'emprunts

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Ecrit le : 18/08/2007 12:51 par Eclair
Bonjour,

J'ai besoin de vote aide.
Pourriez vous me dire comment est réparti le crédit d'impôt octroyé suite à un emprunt contracté par deux personnes non mariées ni pacsées?

merci d'avance

Re: Reduction d'impôts pour les frais d'emprunts

Ecrit le : 19/08/2007 15:21 par Claudusaix
Message édité le 21/08/2007 11:44 par Claudusaix
Bonjour Eclair,

S'agit-il de la réduction d'impôt relatif à l'achat de titres de sociétés non cotées ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de la Communauté européenne ?

Car s'il s'agit de cela, cela concerne l'impôt sur le revenu (Déclaration 2042 - Contribuable personne physique).

Chaque personne devant souscrire une déclaration sur le revenu peut bénéficier de cette réduction à hauteur de 10000 € d'intérêts d'emprunt pour des célibataires. La réduction correspond à 25 % soit 2500 € pour une personne seule.

Bien sûr, il faut des conditions strictes pour pouvoir en bénéficier :

Conditions d'application de la réduction d'impôt :

Citation
Ouvrent droit à la réduction d'impôt les achats de titres de sociétés non cotées ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de la Communauté européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- quelle que soit son activité, la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou à un impôt équivalent) ;

- le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros ou le total du bilan ne doit pas avoir été supérieur à 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition ;

- l'acquisition doit conférer à l'acquéreur la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise (50 % au moins de ces droits pour les intérêts versés à compter du 1-1-2007 : Loi 2006-1771 du 30-12-2006 art. 56) ;

- à compter de l'acquisition, le repreneur doit effectivement exercer au sein de la société l'une des fonctions de direction (gérant, président, directeur général, etc.) énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI et dans les conditions prévues par ce texte (voir n° 6558) ;

- l'acquéreur doit enfin prendre l'engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. Par exemple, des titres acquis en 2006 devront être conservés jusqu'au 31 décembre 2011.

Extrait de Francis LEFEBVRE

Bonne chance,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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