Revue Fiduciaire

Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

7 réponses
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Ecrit le : 06/12/2007 22:43 par Jipe
Bonsoir !

J'ai une petite question sur laquelle je n'ai pas de réponse !

Un de mes clients habite en 2007 dans une maison (dont il est propriétaire) que je nommerai A.

En 2007, il acquiert une nouvelle habitation (que je nommerai B) qui sera sa prochaine habitation principale. Ensuite, il quittera sa maison A qu'il mettra en location et habitera la maison B une fois les travaux de transformation terminés.
En 2007, il fait dans la maison B différents travaux qui ouvriront droit à des réductions d'impôt au titre de son impôt sur le revenu (double vitrage, chaudière ouvrant droit à réduction d'impôt). Ces travaux sont facturés et payés sur 2007.
Questions : pourra-t-il bénéficier des avantages fiscaux au titre de son impôt sur le revenu dans la mesure où en 2007 la maison B n'est pas son habitation principale. Et cette déduction s'opèrera-t-elle au titre des revenus de 2007 ou des revenus de 2008 ?

Seconde question (pour le même client et la même maison B !)
En fait la maison B est une ancienne usine pour laquelle il a payé en 2007 un taxe foncière au titre d'un bien classé comme "usine" et non habitation principale. Quelqu'un sait-il si la taxe foncière sera plus importante -lorsque les travaux d'aménagements seront terminés (en 2008) - pour une habitation principale que sur un bien considéré en 2007 comme une "usine".

Merci de vos réponses.

Cordialement

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Jipé

Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 06/12/2007 23:16 par Tiktaktak
Bonsoir,

Concernant la première question :
1) l'avantage fiscal est possible. Je me réfère au bulletin officiel des impôts n° 147 du 1er septembre 2005 dont voici un extrait :

"17. Logement déjà achevé. Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 49.) à l'entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.

Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient, bien entendu, que :

- le contribuable soit propriétaire ou locataire de l'immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ;
- le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et produise la facture établie à son nom par l'entreprise qui a réalisé les travaux ;
- le logement n'ait fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale par le contribuable.

La circonstance que le contribuable demanderait également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l'application de cette mesure.

Le bénéfice de cette mesure d'assouplissement n'est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n'est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l'habitation principale dans l'immeuble pour lequel l'avantage fiscal est demandé."


2) Le fait générateur du crédit d'impôt est la date de paiement. Cf. extrait ci-joint du même bulletin officiel :

"49. Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.

Ainsi, pour une somme payée en 2005 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2005 et dont le solde est payé en janvier 2006, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2006 pour l'ensemble de la dépense supportée."

Désolé de faire aussi long, j'ai perdu le lien, j'avais enregistré toute la page html sur mon disque.

Cordialement

Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 07/12/2007 07:10 par Jipe
Message édité le 07/12/2007 12:32 par Jipe
Bonjour,

Mille merci de votre réponse et d'avoir pris le temps de me répondre.

Bonne journée à vous

cordialement

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Jipé

Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 07/12/2007 12:23 par Lapuce
Bonjour,

Je rebondis sur ce topic pour poser une question personnelle.
Comment se passe l'affectation du crédit d'impôt quand deux personnes non mariées ni pacsées sont propriétaires d'un appartement en commun?
Est ce au prorata du % détenu mais à ce moment comment le justifier, avec la photocopie de l'acté notarié?

merci

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 07/12/2007 13:25 par Nad64
Bonjour Lapuce,

Je pense que votre solution est la bonne.
L'acte notarié sera la preuve de la répartition du crédit d'impôt en cas de besoin.

Cordialement,

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Nadine

Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 07/12/2007 16:25 par Lapuce
Merci Nadine.

CDT

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Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 07/12/2007 19:07 par Tiktaktak
Bonsoir,

Je crois que dans un tel cas, il faut voir quel est le fait générateur du crédit d'impôt. A partir du moment où le logement peut faire bénéficier de la mesure fiscale, peu importe à qui il appartient.

Faisant toujours référence au même texte :
"Chapitre Premier : Champ d'application du crédit d'impôt
Section 1 : Personnes concernées
6. Occupant du logement. Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Dans le cas d'immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu'il occupe à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu'il a effectivement payées."


Il me semble donc qu'en cas de propriété commune, le crédit d'impôt sera à répartir en fonction de la somme déboursé par chacun, et non pas en fonction du % de détention de chacun.

Cordialement.

Re: Réduction d'impôt - impôt sur le revenu

Ecrit le : 07/12/2007 20:54 par Nad64
Citation : Tiktaktak @ 07.12.2007 à 19:07
Il me semble donc qu'en cas de propriété commune, le crédit d'impôt sera à répartir en fonction de la somme déboursé par chacun, et non pas en fonction du % de détention de chacun.


Bonjour,

Je suis d'accord avec vous. Après vérification,

Lefebvre fiscal § 268: Chacune des personnes qui vivent ensemble, sans être soumises à une imposition commune, dans un même logement constituant l'habitation principale peut prendre en compte la quote part des dépenses afférentes à cette habitation qu'elle a effectivement supportée si les conditions légales sont remplies"

Mais souvent dans la vie en concubinage (c'est mon cas), les dépenses sont "communes".
Après, il doit être possible de "favoriser" un concubin en prouvant qu'il a effectué lui-même la dépense ou une part plus importante.

Cordialement,


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Nadine

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