Ces spécificités touchent les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport de voyageurs, pour une partie de leurs salariés.
Le calcul de la réduction Fillon est impacté dès lors que les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalence ou bénéficient de temps de coupure ou d'amplitude indemnisés.
Pour les autres salariés de ces secteurs, les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales suivent les règles de droit commun (cas général).
Rappelons simplement à ce stade que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit l'affiliation à une caisse de congés payés. La réduction Fillon sera donc majorée.
Certains chauffeurs et conducteurs bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au taux de 20%. C'est le cas des chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers, des chauffeurs des entreprises de déménagement.
Enfin, les spécificités du calcul de la réduction Fillon avec des heures d'équivalence concerne les rémunérations versées aux :
- conducteurs grands routiers ou longue distance (43 heures par semaine) ;
- conducteurs routiers dits courte distance (39 heures par semaine).
Les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds ne sont pas concernés par ces dispositions (sous réserve de l'affiliation à la caisse de congés payés).
La réduction Fillon reste un calcul qui se fait en principe annuellement. Elle fait donc l'objet soit d'une régularisation annuelle, soit d'une régularisation progressive. Les deux restent possibles en DSN.
Réduction Fillon et transport routier : les heures d'équivalence
Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales change légèrement avec la prise en compte des heures d'équivalence. Ces heures d'équivalence s'appliquent en vertu d'une convention collective étendue et en vigueur à la date du 1er janvier 2010. C'est le cas de la convention collective nationale du transport et activités auxiliaires de transport (IDCC 16).
La formule de calcul dans le secteur du transport est alors la suivante (avec caisse de congés payés) :
Calcul du coefficient = (T / 0,6) x [(((1,6 x a x SMIC annuel) + (heures supplémentaires et complémentaires x SMIC horaire)) / rémunération annuelle brute) – 1] x (100 / 90)
Attention
À compter du 1er janvier 2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) passe de 11,52¤ à 11,65¤ de l'heure (+1,13%). Son montant mensuel brut est donc de 1 766,92¤ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 21 203,04¤ sur l'année (en absence de nouvelle variation du SMIC en cours d'année).
En outre, la valeur du paramètre T (coefficient maximum de réduction) est également modifiée à compter du 1er janvier 2024 afin de tenir compte de l'évolution du taux de certaines cotisations. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elle est désormais fixée à 0,3194 (au lieu de 0,3191 en 2023). A partir de 50 salariés, elle est de 0,3234 (contre 0,3231 en 2023).
C'est la valeur de « a » qui change selon le nombre d'heures d'équivalence qui sont toujours prises en compte avec majoration pour heures supplémentaires. « T » est le coefficient maximum.
De plus, dès lors que le nombre d'heures d'équivalence change, la valeur de « a » doit être ajustée.
Seules les heures normales des conducteurs sont majorées des heures d'équivalence. Les heures supplémentaires (ou complémentaires pour le salarié à temps partiel) sont seulement multipliées par le taux horaire du SMIC. Le résultat est ensuite ajouté au SMIC brut annuel.
Exemple de calcul de la réduction Fillon pour un conducteur longue distance pour le salaire de janvier 2024
Le conducteur grand routier ou longue distance effectue 43 heures avec les 8 heures d'équivalence. Son contrat de travail prévoit un salaire de 2 000¤ pour un temps plein.
a = 45/35 soit 8 heures majorées à 1,25 incluses (35 + 8 x 1,25 = 45)
L'entreprise est une TPE et le FNAL est calculé au taux de 0,10%.
Coefficient = [((11,65 x 151,67 x 45/35) / 2 000¤ x 1,6) - 1] x 0,3194 / 0,6 x 100 / 90
Coefficient = 0,484 avec la majoration pour congés payés.
Montant de la réduction : 2 000 x 0,483 = 968¤
Ici, le mode de calcul dépend simplement du nombre d'heures d'équivalence et de la majoration correspondante. Le calcul serait le même pour un conducteur routier courte distance avec 4 heures d'équivalence.
Précisons qu'en présence d'heures supplémentaires, la variable « a » est toujours appliquée au SMIC et non au total des heures, heures supplémentaires incluses. Le nombre d'heures supplémentaires est donc ajouté au SMIC annuel après application de la variable « a ».
Dès lors que le salarié fait moins d'heures d'équivalence, il faudra ajuster la valeur de « a ».
Qu'est-ce que la réduction générale ?
La réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon est une exonération de cotisations et contributions patronales qui s'applique jusqu'à un salaire de 1,6 fois le SMIC. Elle est dégressive. Plus le salaire augmente, plus son montant diminue.
Réduction Fillon et transport routier : déduction forfaitaire spécifique, caisse des congés payés et temps de coupure
Les entreprises qui cotisent à une caisse de congés payés peuvent majorer le coefficient de la réduction générale de cotisations patronales. À l'exception des salariés intérimaires qui multiplient le coefficient par 1,1 (l'indemnité de congés payés apparaît sur toutes les fiches de paie), dans tous les autres cas, il faut multiplier le coefficient par 100/90. Cette seconde majoration, légèrement plus favorable que la première, s'applique aussi dans le transport routier.
Concernant la déduction forfaitaire spécifique, la réduction Fillon est d'abord calculée avec le salaire brut abattu. Ce mode de calcul permet de majorer le montant de la réduction.
Une seconde étape consiste à calculer la réduction qui aurait été obtenue en l'absence de déduction forfaitaire spécifique.
La réduction Fillon avec application de la DFS dans le transport routier ne peut jamais dépasser 130% du montant obtenu sans application de la DFS. Ce plafonnement est applicable depuis le 1er janvier 2020.
Les temps de coupure et d'amplitude rémunérés impactent seulement le SMIC à prendre en compte pour la réduction Fillon en tenant compte du taux de rémunération pour certains personnels roulants des entreprises de transport de voyageurs. 2 heures de temps de coupure rémunérées à 50% du taux horaire habituel permettent de majorer le SMIC à retenir d'une heure (2 heures x 50% x 11,65¤).
Pour d'autres, notamment le transport routier de marchandises, lorsque les heures d'amplitude, d'attente ou de coupure sont rémunérées au-delà du temps de travail effectif, la valeur de « a » peut-être ajustée à la hausse en tenant compte de ces heures.
Comment se calcule la réduction Fillon transport routier ?
Dans le secteur du transport routier, la réduction Fillon est adaptée. Elle doit tenir compte à la fois des heures d'équivalence (majoration du SMIC) et de l'adhésion à une caisse de congés payés.
