Réduction Fillon : les précisions de l'administration

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Modifié le 20/02/2011
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Une circulaire du 27 janvier 2011 précise les modalités d'applications et les conséquences de l'annualisation de la formule de la réduction dite Fillon.

Pour le montant du SMIC annuel, les entreprises ont le choix entre deux modes de calcul :

SMIC horaire x 35 x 52 / 12 ou SMIC horaire x 1820 Par tolérance : SMIC horaire x 151.67 x 12 lorsque l'entreprise arrondi chaque mois le nombre d'heures à 151.67

Le même choix est possible pour la rémunération brute annuelle.

Un employeur qui souhaite tenir compte de l'impact de certains éléments de rémunérations tels que le 13ème mois et éviter les régularisations trop importantes, a la possibilité de réduire la réduction Fillon ainsi calculée d'un coefficient forfaitaire limité à 15%.

Les entreprises ont ensuite la possibilité de choisir indifféremment entre deux modes de régularisation de la réduction fillon : soit la régularisation annuelle au mois de décembre, soit une régularisation mois par mois, à chaque échéance.

Ce choix n'est cependant pas figé puisqu'il est tout à fait possible, en cours d'année, de changer de méthode.

Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, la réduction se calcule en principe contrat par contrat sauf pour les contrats qui couvrent une période supérieure à l'année civile.

 

La régularisation annuelle

Le choix de cette première méthode, permet à l'employeur de continuer à calculer le coefficient selon les anciennes règles, c'est à dire grâce à la formule mensuelle qui existait avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011.

La seule différence pour les mois de janvier à novembre, sera ainsi l'obligation d'arrondir le coefficient obtenu à quatre chiffres après la virgule au lieu de trois auparavant.

Au mois de décembre, la réduction fillon sera calculée grâce à la formule annualisée :

Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :

Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute - 1)

La différence entre le montant annuel et la somme des réductions appliquées mois par mois fera l'objet d'une régularisation sur le dernier bordereau récapitulatif, celui de décembre.

Si la réduction annuelle est inférieure à la somme des réductions mensuelles opérées mois par mois, le code type de personnel à utiliser pour la régularisation est le code 801.

 

La régularisation progressive

Lorsque l'employeur choisi la régularisation progressive, pour éviter une régularisation trop importante en fin d'année, le calcul du coefficient sera légèrement différent puisqu'il s'agira de faire la somme des mois écoulés depuis le début de l'année.

La circulaire donne l'exemple suivant pour le mois de février :

Dans les entreprises de 1 à 19 salariés :

Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC mensuel de janvier et février / rémunération brute de janvier et février - 1)

Dans les entreprises de 20 salariés et plus :

Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC mensuel de janvier et février / rémunération brute de janvier et février - 1)

La réduction se calcule ensuite par différence entre le montant cumulé ainsi obtenu et les réductions antérieurement déduites depuis le mois de janvier.

Pour aider les employeurs, l'URSSAF a mis en place un simulateur sur son site. En renseignant un minimum d'informations comme le nombre de salariés, le mode de régularisation choisi et le salaire brut, le simulateur vous donne la réduction Fillon correspondante et les régularisations éventuelles.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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