Réduction Fillon 2020 : ce qui change au 1er janvier

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Différents paramètres de la réduction Fillon sont modifiés à compter du 1er janvier 2020. Ils concernent à la fois le coefficient maximum et la formule de calcul de la réduction Fillon.

La réduction générale de cotisations patronales est ainsi impactée par le plafonnement en cas de déduction forfaitaire spécifique et la réduction du taux d'accident du travail à prendre en compte.

Le paramètre T est modifié par un décret publié le 3 janvier 2020 au Journal officiel. Il passe de 0,3214 et 0,3254 depuis le mois d'octobre, à 0,3205 et 0,3245 au mois de janvier.

Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée « réduction Fillon » sera plafonnée, à compter du 1er janvier 2020, pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le plafonnement permet de limiter l'avantage à 130% du montant obtenu par les employeurs qui ne pratiquent pas la déduction forfaitaire spécifique.

La modulation de la contribution patronale d'assurance chômage ne devrait pas avoir d'effet sur son mode de calcul mais ce dernier point a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que la mesure n'a pas d'impact sur les comptes de la Sécurité sociale.

Le taux AT/MP ou taux accident du travail et maladies professionnelles maximum pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% en 2020.

De cette manière, son mode de calcul se complexifie encore pour une partie des employeurs qui doivent effectuer un double calcul.

Les spécificités du calcul de la réduction générale de cotisations patronales en 2020

La réduction Fillon s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.

L'année 2019 a été présentée comme une année charnière entre l'ancien mode de calcul de la réduction Fillon et le nouveau. La réduction évolue une fois de plus.

Et pour tous les employeurs qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique, cette évolution aura un coût parfois important.

Le plafonnement à 130% de la réduction Fillon des autres employeurs limite le montant de l'exonération de cotisations sociales.

Car si la réduction générale de cotisations patronales concerne toujours les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire, elle ne se calcule plus uniquement à partir du salaire brut abattu soumis à cotisations de Sécurité sociale.

Les salariés dont le salaire brut avant abattement pour frais professionnels est supérieur à 1,6 SMIC sortent en principe du champ d'application de la réduction Fillon 2020.

Exemple avec un ouvrier du bâtiment et des travaux publics

Il touche la somme de 2 500¤ brut par mois avec une déduction forfaitaire spécifique de 10%. Pour l'exemple, nous considérons qu'il n'y a ni panier repas, ni frais de déplacement.

Avec le calcul habituel, la réduction générale de cotisations patronales s'applique.

[(151,67 * 10,15 / 2 250 * 1,6 ) - 1] * 0,3205 / 0,6 = 0,0506 soit 113,85¤ avant majoration pour la caisse des congés payés

Avec le nouveau calcul, la réduction Fillon d'un employeur sans abattement vaut ici zéro puisque le salarié dépasse 1,6 SMIC avant abattement pour frais professionnels.

Ce petit exemple montre que certains secteurs dans lesquels les salariés bénéficient d'abattements pour frais professionnels paieront davantage de cotisations patronales en 2020. Ils bénéficieront d'un montant de réduction Fillon moins élevé.

Calcul de la réduction Fillon 2020

La formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon reste identique sauf en cas d'abattement pour frais professionnel.

La seule différence est une nouvelle diminution du coefficient de 0,09% pour tenir compte de la diminution de la fraction de cotisations accident du travail imputable sur la réduction générale de cotisations patronales.

Cette fraction imputable est limitée à 0,69% quel que soit le taux réel de la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise.

Selon la taille de l'entreprise, le coefficient maximum dépend de la cotisation FNAL, le fond national d'aide au logement. Il se calcule à partir des taux de cotisations patronales de Sécurité sociale inférieures au PSS, le plafond de la Sécurité sociale.

Comment se calcule la réduction Fillon ?

Voici la formule de calcul de la réduction Fillon 2020 :

( T / 0,6 ) x 1,6 x (SMIC annuel + (SMIC horaire x nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires ) / rémunération annuelle brute)

T = 0,2799 + FNAL entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019

T = 0,2799 + 0,0405 + FNAL à compter du 1er octobre 2019

T= 0,3195 + FNAL à compter du 1er janvier 2020

Réduction Fillon : calcul = coefficient * rémunération brute annuelle

Pour distinguer les montants pour l'URSSAF, l'assurance chômage et la retraite complémentaire, il suffit de calculer ainsi.

Réduction Fillon obtenue x (T - 0,0601) / T pour l'URSSAF, assurance chômage incluse

Réduction Fillon obtenue x 0,0405 / T pour l'assurance chômage

Résultats obtenus - montant destiné à l'URSSAF et Pôle emploi = montant Agirc-Arrco.

Les employeurs ainsi exonérés de cotisations sociales doivent partager le montant de la réduction Fillon entre l'URSSAF, Pôle emploi et les caisses de retraite complémentaire.

Si le SMIC calculé en tenant compte des heures supplémentaires est toujours le même, le taux maximum change selon l'organisme concerné.

Il est ainsi fixé à 0,2189 + FNAL pour l'URSSAF, à 0,0405 pour les cotisations d'assurance chômage et à 0,0601 pour la retraite complémentaire.

Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales se fait désormais en 6 étapes :

  • étape 1 : déterminer le montant du SMIC annuel avec heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou supplémentaires ;
  • étape 2 : calculer le rapport entre ce SMIC annuel et la rémunération annuelle brute du salarié et le multiplier par 1,6 puis enlever 1 du résultat ;
  • étape 3 : déterminer la valeur T applicable ;
  • étape 4 : multiplier le résultat de l'étape 2 par chacune des valeurs T et diviser par 0,6 pour obtenir le coefficient ;
  • étape 5 : multiplier les rémunérations versées par le coefficient ainsi obtenus ;
  • étape 6 : partager le montant obtenu entre les caisses.


Exemple de calcul Fillon pour l'année 2020 dans une entreprise de plus de 20 salariés (anciens seuils) ou 50 salariés (nouveaux seuils)

Un salarié touche 2 000¤ brut avec une prime annuelle en décembre de 3 000¤ soit un total annuel de 27 000¤.

Montant du SMIC annuel = 1 820,04 * 10,15 = 18 473,41¤

Rapport SMIC / rémunération : (18 473,41 / 27 000 * 1,6) - 1 = 0,09472035

Détermination de la valeur T : 0,3245

Détermination du coefficient : 0,3245 / 0,6 * 0,09472035 = 0,0512

Partager les montants entre les différentes caisses :

27 000 * 0,0512 * 0,2239 / 0,3245 = 953,83¤ pour l'URSSAF

27 000 * 0,0512 * 0,0601 / 0,3245 = 256,03¤ pour la retraite complémentaire

27 000 * 0,0512 * 0,0405 / 0,3245 = 172,53¤ pour Pôle emploi

Vérification :

27 000 * 0,0512 = 1 382,40¤

953,83 + 256,03 + 172,53 = 1 382,39¤

Qu'est-ce que l'allègement Fillon ?

L'allègement Fillon est la réduction générale de cotisations patronales. Elle permet d'exonérer les employeurs de tout ou partie de cotisations sociales patronales sur les rémunérations qui ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC.

L'allègement Fillon apparaît sur les fiches de paie comme un montant de cotisations patronales négatif qui diminue les sommes à payer aux organismes de Sécurité sociale. Il est déclaré sur la déclaration sociale nominative ou DSN.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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