Bonsoir,
Je suis un expert-comptable ayant cessé mon activité en BNC au 31/12/2009 et créé une SELARL au 01/01/2010.
Je crée cette société avec un capital de 250000 euros dont 200000 euros de valorisation de l'apport du fonds libéral issu de mon activité en BNC.
J'ai opté à l'époque pour le régime de l'article 151 octies du Code général des impôts, qui m'a permis de reporter la taxation de la plus-value sur le fonds libéral (créé de toutes pièces par mes soins, donc valeur comptable nette égale à zéro) au jour de la cession à titre onéreux des droits sociaux, du rachat de ces droits par la société ou au jour de la cession par cette dernière du bien apporté.
Aujourd'hui, j'ai des "petits soucis de santé" (longue maladie, comme on dit si suavement) et je souhaiterai réduire mon capitalau maximum (y laisser 5000 euros au mieux, par exemple) pour récupérer de la trésorerie excédentaire afin d'en faire une donation exonérée à mes enfants, histoire de bien faire les choses à froid tant que je suis chaud, sans quoi ce sera mon épouse qui devra gérer tout ça à chaud quand je serai froid. Je ne peux même pas l'imaginer. A cet effet, j'en ai touché un mot à mon oncologue afin qu'il fasse le maximum. Très compétent, ce monsieur, mais modérément réceptif à mes petites problématiques financières. Je comprends.
Bref, puis-je récupérer 245000 euros sans que le fisc ait son mot à dire? Je sais que pour les 45000 euros d'apports en numéraire, il n'y a pas de problème. Mais les 200000 euros ? J'ai beau chercher sur internet, je ne trouve pas.
je constate qu'il n'y a pas de cession à titre onéreux des droits sociaux, pas de rachat de ces droits par la société et pas de cession du fonds libéral apporté (conditions pour la taxation selon l'article 151 octies du Code général des impôts), donc,...
Je n'arrive pas à trancher.
Si quelqu'un sait, sa réponse sera la bienvenue.
Bonsoir à tous et merci d'avance à cet effet.
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