RECEIPT BANK

Redressement judiciaire

3 réponses
1 959 lectures
Ecrit le : 04/09/2007 20:19 par Fleur9311
Bonjour,

Est ce qu'une entreprise en RJ a forcément des capitaux propres inferieurs au capital social?

merci

Re: Redressement judiciaire

Ecrit le : 04/09/2007 20:49 par Claudusaix
Bonsoir Fleur9311,

La loi sur le redressement judiciaire donne une définition de la cessation de paiement.

Il s'agit de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article 3 de la loi du 25 janvier 1985). Autrement dit, vous pouvez être bénéficiaire largement mais la trésorerie suffisante pour faire face à une dette immédiatement exigible.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Redressement judiciaire

Ecrit le : 05/09/2007 12:52 par Fleur9311
Merci claude!

Donc si je comprends bien, une entreprise saine peut faire l'objet d'un RJ même si la société dégage des bénéfices donc c'est juste un probleme de tresorerie?

merci

Re: Redressement judiciaire

Ecrit le : 05/09/2007 15:09 par Claudusaix
Bonjour Fleur9311

Exactement Fleur9311.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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