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Redressement judiciaire et plan de continuation

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Ecrit le : 21/04/2007 10:37 par Ludal41
Message édité le 23/04/2007 13:32 par Icare71
Bonjour,

j'ai une question comptable concernant le RJ et le plan de continuation. Mon client a été placé en redressement judiciaire. Lors de ce RJ, nous avons dédoublé les comptes fournisseurs, état, banque concernant les dettes avant RJ.

Un plan de continuation a été validé par le tribunal et des versements sont effectués pour rembourser la dette.

Comment doit-on comptabiliser et affecter ces remboursements ? Doit-on reclasser toutes les dettes dans un seul compte ? Et comment affecter les règlements sachant qu'on ne sait pas à qui sont versés les échéances ?

Auriez-vous une référence de documentation car le mémento comptable est assez "léger" sur ce point.

Merci pour vos réponses.

Cordialement et bonne journée

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 23/04/2007 10:28 par Jca06
Bonjour Ludal41,

Je pense que le jugement qui a décidé de la continuation devrait t'aider à répondre à ta question.

Maintenant, d'une façon générale, il faut bien constater que la dette envers ces débiteurs diminue avec le versement de chaque échéance. Je pense qu'il convient de ventiller le versement afin de comptabiliser le versement partiel dans chaque compte fournisseurs et de tiers.

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 23/04/2007 12:15 par Ludal41
Merci Jca 06, mais justement le jugement précise qu'il y a des versements d'un pourcentage de la dette la 1ère année (barème progressif) et pendant 10 ans sans déterminer qui la société règle. Le mandataire ne nous indique pas les dettes réglées, d'où la difficulté.

Merci pour ta réponse.

Cordialement

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 23/04/2007 15:16 par Greenberetbrown
Bonjour,

Les entreprises en plan de redressement versent les annuités au commissaire à l'exécution du plan mais seulement celles qui ont été admises au passif de la société. Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers avant la décision du Tribunal et leur a proposé soit par exemple un remboursement de 30% sur 3 ans ou 100% sur 10 ans. C'est un exemple.

Donc il faut savoir quelles entreprises ont été admises au passif puis voir sur combien de temps elles ont choisi d'être réglées. Après je pense qu'il faut faire comme JCA06 te l'a indiqué.

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 23/04/2007 19:36 par Ludal41
Merci Greenberetbrown,

pas simple car le plan précise que le passif est réglé par tranche : 5 % la première année, 7 % de la dette la seconde année, etc....

Je n'ai jamais vu un plan comme cela.

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 15/08/2007 13:50 par Vtenenbaum
Bonjour,

Le plan de continuation stipule en effet les modalités de réglement et le montant de la dette à régler auprès de chaque tiers, privilégiés ou chirographaires. Le montant final fourni par le Représentant des créanciers et validé par le Tribunal doit être rapproché des comptes fournisseurs historiques.

La régle de l'art voudrait que les réglements soient ventilés selon les stipulations du Plan. 5% par exemple sur l'ensemble des chirographaires puis rapprochés tous les ans par états fournisseurs. L'intérêt étant de suivre nominativement ses fournisseurs importants.

Ceci dit, j'ai vu le cas d'un Mandataire Commissaire au Plan (Paris 9e) qui demandait juste d'affecter les sommes sur un compte global, sans lettrage, le solde du compte 401000 étant suffisant, dans une approche pragmatique, pour valider les obligations du Plan.

Cordialement,

VT

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 22/08/2007 17:31 par Claudusaix
Bonjour,

Vous devez savoir les créanciers admis au règlement du plan. Le représentant des créanciers a fourni au tribunal de commerce les créances admissibles. Le tribunal a approuvé les créances et établit un état des créances Art L621-43 de la loi 85-98 dans lequel est indiqué la décision du juge commissaire (à savoir : admis, rejeté et contesté). Il y a également un tableau récapitulatif des créances Art L621-43. Enfin, il y a un tableau récapitulatif des admissions, rejet et contestation selon la nature du privilège. Il vous faut avoir ce document. Demandez-le au mandataire judiciaire. Les sommes que vous versez pour l'exécution du plan sont remises au mandataire judiciaire. Non ? C'est lui qui fait la répartition.

Donc, mon conseil est de reprendre les éléments de ces 3 tableaux. Il faut passer une écriture globale annulant les créanciers au moment du jugement et passer dans des comptes distincts globaux. Par exemple, vous avez un compte tiers 40100001 Fournisseur A pour 3000 € admis, 2000 € rejeté. Vous créez un compte général 40200000 Fournisseur Chirographaire Jugement 22082007.

L'écriture sera la suivante :
40100001 Fournisseur A pour 5000 €
40200000 Fournisseur Chirographaire Jugement 22082007 pour 3000 €
77880000 Autres produits exceptionnels pour 2000 €

Je ne suis pas sûr de ce que j'avance mais cela me paraît logique. Pour chaque type de créanciers (priviligiés, salariés, chirographaires, ...), je créerez un compte spécifique.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 12/02/2013 22:55 par Compta33

Bonsoir,

Je me permets de relancer ce post.

Je souhaiterai savoir comment cela se passe-t-il si lors de la période d'observations des fournisseurs n'ont pas produit leurs créances.

Peut-on comptabiliser un produit ou doit-on attendre le plan de continuation ?

D'avance merci.

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 12/02/2013 23:40 par Sgi
Message édité le 12/02/2013 23:47 par Sgi

Bonsoir,

A question compliquée, je répondrais non.

Notamment à cause du délai : les créanciers qui auraient omis de déclarer dans le délai de 2 mois, ces derniers sont forclos. Ils peuvent néanmoins demander un relevé de forclusion afin de participer au dividendes. Ils disposent d'un délai de six mois - voire un an - pour le faire. Ils peuvent également pretexter la méconnaissance du jugement d'ouverture pour faire leurs demandes. Je dirais qu'en attendant ce délai, la dette doit rester au passif.

Si la demande de relevé de forclusion a été formée et rejetée (et sans appel), le produit pourrait être constaté à la date du jugement...

La cour de cassation a confirmé que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure, mais attention car la créance n'est pas éteinte. Si le plan n'est pas tenu, les créanciers avant jugement retrouvent la faculté d'exiger leur(s) dette(s) (et notamment lors d'un changement de plan, sauvegarde à redressement par exemple). Ce qui veut dire qu'en pratique, prudence est de mise et les dettes ne devraient pas alimenter la ligne "produits" des comptes de résultat !

Enfin, si le plan est tenu, la cour de cassation estime dans son avis de juin 2009 que la clôture du jugement pour extinction du passif ne soustrait pas le droit de poursuite du créancier.

En source : legifrance et le code de commerce, art 622-24 à 26 et jugement cour de cassation du 3 nov. 2010

Bien cordialement,

Re: Redressement judiciaire et plan de continuation

Ecrit le : 16/02/2013 00:59 par Compta33

Merci de votre réponse.

D'après vous tant que le jugement arrêtant le plan n'est pas prononcé, il ne faut rien faire ?

Mais une question cependant.

Dans le cas où l'on est avant un éventuel plan et qu'un créancier produit une créance de 10.000 euros alors que l'on a en comptabilité 11.500 euros peut-on passer 1.500 euro en produit ?

Qu'en est-il de plus par rapport à la Tva ?

Merci de vos avis et expériences en matière de RJ.

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