RECEIPT BANK

Redressement judiciaire : intérêts supplémentaires à la dette

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Ecrit le : 19/06/2017 15:47 par Dub79

Bonjour

Dans le cadre d'une entreprise dont le plan de redressement judiciaire a été validé, j'ai une question concernant la transcription comptable de l'ajout d'intérêt supplémentaire à la dette sur des emprunts.

Lors du dépôt des créances, le crédit mutuel a déposé les siennes concernant 6 prêts pour la somme globale de 290201€. Qui correspond au capital restant du, aux échéances de retard, plus certainement des pénalités. Mais globalement je retrouve cette somme.

Lors de la validation du plan, j'ai un courrier du mandataire qui explique que suite à la demande du crédit  mutuel, la dette a été augmentée incluant 3% d'intérêts supplémentaires et validé par le jugement.
Soit une somme globale due de 384807€ avec un échéancier sur 15 ans.

J'ai donc une différence de 94606€ (384807€- 290201€), qui doit correspondre aux intérêts supplémentaires.

Si je veux consolider le montant de la dette dans les compte 168, je suis obligé de faire une OD au Crédit du compte 168 et au débit du 661.
Mais cela représente une somme monumentale, et est elle a votre avis fiscalement déductible sur la seule année de validation du plan ?
D'autant plus que les années suivantes je n'aurait du coup pas de frais financiers !

Comme il s'agit d'intérêts supplémentaires à la dette d'origine, je pensais faire une seconde OD pour basculer ces intérêts en "charges payées d'avance" (crédit 661 débit 486) pour 14/15ème de la somme globale.

Et chaque année, refaire une OD pour 1/15ème de la somme totale (débit 661, crédit 486).

Qu'en pensez vous ?
Avez vous déjà traité un cas similaire

Merci pour vos réponses



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STEPHANE

Re: Redressement judiciaire : intérêts supplémentaires à la dette

Ecrit le : 20/06/2017 08:01 par Mozo

Bonjour,

Tout d'abord on ne peut pas faire une déduction que la différence soit des intérêts...  il faut avoir un document officiel, avec le montant du capital, du taux, des frais, de l'assurance.

Les intérêts sont à échoir et doivent être comptabilités lorsqu'ils sont dus et non une dette à aujourd'hui

Cordialement

Christian

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