Revue Fiduciaire

Redressement fiscal TVA rétroactif

4 réponses
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Ecrit le : 10/01/2004 17:08 par

Bonjour à tous
Peut être pourriez vous me donner votre avis sur le cas ci apres qui me laisse perplèxe :
Une société X effectue des ventes dans la communauté européenne (livraison intra). Néanmoins sur certaines des factures ne figure pas le numéro intra.
Conséquence : redressement sur la tva. Les opérations deviennent impossable à la TVA.

Après réflexion orale avec l'inspecteur des impôts le redressement pourrait être remis en cause si la société refait toutes les factures.

Une fois refaites le collaborateur en charge du dossier décide d'annuler le redressement en la mettant sur la CA3 en TVA deductible (compta : tva déductible puis credit de tva)

2 ans après...

Après une demande de remboursement de TVA le fisc envoie une notification indicant que le réétablissement de factures n'a pas d'effet retroactif et qu'un redressement de TVA aura à nouveau lieu.

Ayant repris ce dossier j'ai donc décidé de passer le redressement au 31/12/03 ainsi : 671
448

Mais cela fait passer injustement pour la société le résultat de +2 000 E à -50 000 E
Fiscalement je pense que cette charge est à réintégrer mais comptablement cela a de forte conséquence (société étrangère, avec reporting mensuel qui ne s'interrese qu'au résultat comptable et qui ne comprendra pas ce redressement et son traitement)

Que pensez vous de cette situation, auriez vous procédé de la même manière au 31/12/2003.
Merci à tous

Re: Redressement fiscal TVA rétroactif

Ecrit le : 11/01/2004 01:59 par
Je ne comprends pas bien le problème:
1) le redressement a été payé,
2) Puis il a été "annulé" comptablement et sur la déclaration après une simple remarque verbale du fisc (écriture: tva déduc à crédit de TVA ?)
3) deux ans après, le fisc (par écrit, j'imagine) revient sur cette position

est ce correct ?

Re: Redressement fiscal TVA rétroactif

Ecrit le : 11/01/2004 11:11 par
Rebonjour,
Exactement tu as bien compris voici le schema des ecritures par ordre chronologique :
en 31/12/2000 ( redressement envisagé mais non certain)
4458
445510

au 01/01/2001 extourne
445510
4458

en mai 2001(accord oral avec les impots)
445660
512

puis...
445670
445660

en 2003 (je reprend ce dossier) remise en question de cet accord : notification des impots(n'ayant aucun accord ecrit nous sommes obligés d'accepter) suite à une demande de remboursement de TVA.
demande de remboursement 2003 :
445830
445670
puis...

31/12/2003
671
448

FISCALEMENT : Reintégration de cette charge
Voila qu'en pensez vous????????????????

Merci

Re: Redressement fiscal TVA rétroactif

Ecrit le : 07/02/2004 11:52 par Thierry molle
Madame, monsieur,

Vous nous interrogez si le rappel de TVA que vous avez subi peut être considéré comme une charge déductible du résultat imposable de votre entreprise .

En la matière si le rappel d'impôt porte sur un impôt déductible, il est déductible des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire si la réclamation porte sur un impôt non déductible, le rappel doit être réintégré pour la détermination de votre résultat fiscal.

En l'occurence, la TVA est un impôt déductible. Par conséquent, votre rappel est déductible de vos résultats imposables. Néanmoins, les pénalités de retard et d'assiette ne peuvent venir en déduction de votre base d'imposition.

En espérant avoir répondu à votre requête veuillez croire, Madame, Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.


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Membre des jurys des examens de l'expertise comptable.

Re: Redressement fiscal TVA rétroactif

Ecrit le : 26/03/2004 16:57 par
Il semble curieux que le fisc ait dit que le redressement pourrait être contesté si toutes les factures étaient refaites... lors d'un contrôle il se base à l'instant T. peut importe les rectif à postériori. ainsi, la Tva sur les factures de prestataires de services n'est déductible que lors du paiement, si au 31/12 pas payée, et qu'il y a un controle: la tva déd à tort est réclamée, même si on justifie que le 05/01/n+1 le fournisseur était payé... cela ne m'étonne donc pas que tu aies dans ton dossier un accord ORAL des contrôleurs...
d'autre part que dire de la conformité des documents émis s'ils peuvent être refaits tous azimuts...a moins de les ré-envoyer aux bénéficiaires...quelles complications! le fisc évite cela: il ne l'autorise pas à mon avis...
d'autre part le redressement de tva constitue ne charge déd du résultat imposable cf réponse complète ci dessus.
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