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Redressement fiscal et comptabilisation

1 réponse
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Ecrit le : 22/07/2013 15:57 par Comptassima
Message édité le 22/07/2013 15:58 par Comptassima

Bonjour,

On a soldé des comptes fournisseurs et suite à un contrôle fiscal, cette charge a été rejeté par le fisc.

On comptabilise donc que les intérêts et les droits. Ce rejet n'a donc pas d'incidence sur les comptes hormis la comptabilisations des intérêts et les droits ?

Merci d'avance,

Re: Redressement fiscal et comptabilisation

Ecrit le : 10/10/2013 23:29 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Un contrôle fiscal ne peut jamais avoir pour effet de modifier la comptabilité. Si la déductibilité d'une charge est refusée par l'inspecteur, par exemple, cela n'a aucun impact sur la comptabilité (la charge demeure en charge) mais, fiscalement, vous payerez de l'impôt sur cette charge.

Donc, dans votre cas, je vous confirme que vous ne comptabilisez que l'IS et les intérêts de retard.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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