Redevances pour fonds de commerce détenu par la mère

Dans le cadre d'un audit,

nous observons qu'une société ne reverse pas de redevances, royalties, ou autres à la société mère qui possède le fonds de commerce.

quelles ajustements proposées ? y a t il un minumum légal de redevances à payer % du C.A ?

avez-vous eu ce cas dans vos dossiers.

Merci chers collègues

Maurice Michon

Bonjour,

je renouvelle maquestion ...doit on OBLIGATOIREMENT versé des royalties à une maison mère qui possède NOTRE fonds de commerce..SVP ??

Maurice MICHON

Bonjour,

A mon avis, le fisc n'apprécie généralement pas qu'une société renonce à une source de recettes car on peut considérer qu'il s'agit d'un transfert de bénéfices. Le risque est un complément de taxation, sans qu'il puisse y avoir déduction chez la filiale.

Quant au taux, la logique veut que ce soit à un niveau qui serait celui du marché, comme si la filiale était une société indépendante.

A confirmer (ou non) par d'autres membres....

Bonne journée