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Redevances et convention franco australienne

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Ecrit le : 14/11/2013 22:42 par Samgace

Bonsoir a tous,

je me permets de venir vers vous pour un souci de formulaire.

Posons d'abord les jalons :

J'ai une société basée en France qui pour chaque logiciel vendu verse une redevance à la société mère basée en Australie.

La convention fiscale franco australienne édicte qu'il faut payer 5% de cette redevance, problème il n'est mentionné nulle part ou quand comment verser ces 5%.

Nous avons appelé les impôts, les douanes,... personne n'est au courant de cet impôt a payer et donc actuellement nous sommes toujours au point de départ.

Il y a t il un formulaire spécifique a cet impôt ? Peut on le télécharger ? Ou se le procurer sinon ?

Quand verser la taxe ?

Si quelqu'un a des précisions je suis tout a fait preneur.

Merci d'avance,

cordialement,

samuel.

Re: Redevances et convention franco australienne

Ecrit le : 15/11/2013 07:05 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Il s'agit d'une retenue à la source. Pour bénéficier du taux de 5%, vous devez remplir les formulaires 5000 et 5003 que vous trouverez sur le site www.impot.gouv.

Vous trouverez également une notice sur le même site, qui vous indiquera comment compléter ce document et dans quel délai.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Redevances et convention franco australienne

Ecrit le : 15/11/2013 08:00 par Samgace

Merci de votre aide,

cordialement.

samuel

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