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Redevance - retenue a la source

3 réponses
1 811 lectures
Ecrit le : 27/03/2014 07:42 par Comptassima

Bonjour,

Je cherche le traitement fiscal et comptable de l'opération suivante :une société française a signé au 1octobre une convention avec une société suisse pour une retenue à la source sur redevance.La société francaise cloture au 31 Décembre.Depuis la signature aucune redevance n'a été versé faute de trésorerie.

Au bilan, faudrait il provisionner cette redevance, quel est l'impact fiscal ?

Merci par avance,

Bonne journée.

Re: Redevance - retenue a la source

Ecrit le : 27/03/2014 20:30 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Pour clarifier votre demande : une société française a signé le 1er octobre 2013, avec une société suisse, une convention de concession de licence de marque, de brevet, etc, en vertu de laquelle la société suisse verse une redevance à la société française.

En fonction de la convention fiscale, cette redevance pourrait faire l'objet d'une retenue à la source en Suisse (cela dépend de la nature du flux entre les deux sociétés et des clauses de la convention).

La société Suisse m´a pas payé les redevances, faute de trésorerie suffisante.

Vous vous interrogez sur la nécessité de provisionner la créance que la société française a sur la société Suisse, en raison du défaut de paiement.

D'un point de vue fiscal (je laisse les comptables répondre sur les aspects comptables), la provision que vous pourriez constater ne sera déductible que si vous êtes en mesure de prouver qu'il existe un risque suffisamment établi que vous ne serez pas payé. Autrement dit, dans votre cas, il va falloir prouver que la société suisse rencontre des difficultés financières sérieuses (par exemple, la société est en liquidation judiciaire, ou vous disposez de projections financières pessimistes, etc...).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Redevance - retenue a la source

Ecrit le : 28/03/2014 07:24 par Comptassima

Merci Elea pour votre réponse.

Toujours dans le même cadre,mais dans le cas contraire,où la société française n'a pas versé des redevances retenus à la source à la société Suisse pour faute de trésorerie.

Est ce que faudrait il comptabiliser une provision pour les redevances qu'elle n'a pas versé, sera t elle déductible où tout simplement ne rien constater ?

Si vous avez des liens ou documentations pour ces différents cas,je suis preneuse.

Merci par avance pour vos lumiéres.

Re: Redevance - retenue a la source

Ecrit le : 01/04/2014 07:45 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La société française qui n'a pas payé les redevances ne peut pas constater de provision. Cette société à des difficultés de trésorerie mais elle ne supporte pas de risque dans la présente opération de paiement de la redevance.

C'est uniquement celle qui n'a pas reçu la redevance qu'elle aurait dû recevoir qui peut constater une provision pour créance douteuse.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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