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Récupérer la TVA sur des créances perdues

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Ecrit le : 21/06/2016 20:44 par Michel42

Bonjour,

Comment procédez vous lorsque vous rencontrer un cas comme ci dessous ?

Le client est un marchand de bien, il reverse sa TVA sur les débits. Suite au bilan 2015, certains créances douteuses ont été passées en perte (créances trop vieilles ou d'un montant trop faible pour perdre du temps à relancer les clients).

Nous avons récupéré la TVA sur ces créances perdues en le déclarant en autre autre TVA à déduire, ligne 21 sur la CA3. Le client va établir un duplicata de ces factures avec la mention prévues par le CGI ("la TVA ne peut plus faire l'objet d'une déduction...").

Est-ce ok de procéder ainsi ? Exigez-vous en plus une attestation d'irrécouvrabilité  pour passer en perte certains clients douteux et récupérer la TVA ?

Merci pour vos retour.

Cordialement

Re: Récupérer la TVA sur des créances perdues

Ecrit le : 22/06/2016 12:55 par Muriel38

Bonjour,

juste un copié/collé du texte d'experts.com

Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive. C'est au commerçant d'apporter la preuve du caractère irrécouvrable de la créance. Le commerçant doit alors engager des poursuites contre le débiteur en s'adressant à un avocat, un huissier ou un organisme de recouvrement. A la suite de ces poursuites, un constat d'échec doit en résulter pour pouvoir justifier d'une créance irrécouvrable. Un certificat d'irrécouvrabilité est délivré à l'entreprise. C'est ce document qui permet de constater l'échec des démarches engagées et qui permet alors de passer la créance en pertes.

Bien à vous

Muriel

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