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Récupération d'un fond de commerce gratuit

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Ecrit le : 08/04/2021 11:59 par Abda14

Bonjour,

J'ai récupéré un restaurant rapide d'une personne de ma famille le 01/02/2020. La personne m'a cédé le fond de commerce gratuitement.

J'ai donc créé une SASU en mon nom et la personne qui avait le restaurant à fermé sa société.

Ma question est la suivante, je récupère les immobilisations de son ancienne société et je souhaiterais savoir comment j'enregistre cela en comptabilité au 01/02/2020. 

Pour être plus précis j'ai par exemple des travaux pour 24 258 € en brut et 16 407 € d'amortissement

Dois je faire une écriture comme la suivante :

             D            C

2181: 24 258

2818 :               16407

????                   7851

J'espère avoir était clair je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

 Abda 

Re: Récupération d'un fond de commerce gratuit

Ecrit le : 09/04/2021 09:30 par Sandra Schmidt

Bonjour Abda14,

Dans un cas comme celui-ci, il faut évaluer le fonds de commerce au jour du transfert de propriété. Sur le plan juridique, il s'agit d'une donation et cette qualification peut poser problème dès lors qu'il y a potentiellement des droits de mutation à payer.

Ces droits sur les donations sont calculés après un abattement dont le montant dépend du lien de parenté.

Vous avez donc tout intérêt à évaluer ce fonds de commerce et tous les biens attachés au plus juste et à le déclarer pour bénéficier de l'abattement (et peut-être de l'absence de droits de mutation), surtout si vous vous engagez en échange à payer les dernières factures par exemple.

Je vous invite fortement à consulter un professionnel pour tous ces points et sécuriser l'opération et éviter l'intervention éventuelle de l'administration fiscale (sur le fondement de la donation déguisée).

Pour le compte à utiliser, une fois le fonds évalué (avec tous les éléments qui le composent), il est possible d'utiliser le compte 7718 produits exceptionnels divers en contrepartie de cette écriture comptable unique (qui comprend les immobilisations, stocks, fonds commercial etc.).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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