Monsieur,
Votre fournisseur vous facture plusieurs services. Au pied de sa facture, il mentionne la TVA globale que vous pouvez récupérer au titre des prestations qu'il vous a rendues.
Vous nous indiquez que la facture englobe des services que vous allez utiliser pour les besoins de votre exploitation et des prestations que vous avez commandées pour satisfaire vos besoins personnels.
La TVA déduite doit être limitée au montant de la taxe attachée à vos dépenses professionnelles. Comme le montant de la TVA que vous pouvez récupérer n'est pas inscrit au pied de la facture, vous vous demandez si vous pouvez, quand même bénéficier d'un droit à déduction partiel .
Le Code général des impôts, précise que " pour chaque dépense réalisée par le redevable, ce dernier récupère le montant de la TVA qui lui a été facturé au regard d'un coefficient de déduction égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ".(article 206 de l'annexe II du CGI).
Sans entrer dans les détails, votre facture renferme des prestations qui sont utilisées de façon mixtes (dépenses personnelles et professionnelles).. Que vous pouvez exclusivement récupérer la taxe ayant grevée vos dépenses à caractère professionnel.
Qu'au cas d'espèce, votre coefficient de déduction se détermine de la manière suivante :
TVA globale
20
X
Coefficient d'assujettissement,
1
X
Coefficient de taxation
0,8
X
Coefficient d'admission
1
=
Coefficient de déduction
16
Qu'en conclusion, votre fournisseur ne peut inscrire au pied de sa facture le montant de la TVA que vous pouvez récupérer ne sachant pas l'utilisation que vous ferez des services qu'il vous a rendus. Qu'en conséquence, c'est au redevable de déterminer son droit à déduction à condition que la TVA globale attachée aux opérations figure sur le document qui vous a été remis par votre prestataire. Qu'il résulte des dispositions énoncées ci-dessus que vous avez le droit de récupérer partiellement la TVA qui vous a été facturée bien que son montant ne soit pas mentionné au pied du document.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable