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Récupération TVA n'apparaissant pas directement sur la facture

4 réponses
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Ecrit le : 17/03/2016 23:39 par Pragmateek
Message édité le 17/03/2016 23:42 par Pragmateek

Bonjour,

j'ai une question qui est sans doute très bête et naïve.

A ma connaissance une des conditions pour récupérer la TVA est qu'elle "apparaisse" sur la facture.

Donc pour un achat de 100€HT + 20€TVA dans l'idéal on a une facture mentionnant :

Montant HTTaux TVAMontant TVAMontant TTC100€20%20€120€

Mais si on a une facture ne mentionnant que :

Montant HTTaux TVAMontant TTC100€20%120€

Peut-on déduire les 20€ de TVA ?

Le bon sens voudrait que oui mais je souhaiterais en être sûr, notamment si un principe fiscalo-comptable m'échappe.

Merci.

Cordialement.

Re: Récupération TVA n'apparaissant pas directement sur la facture

Ecrit le : 18/03/2016 11:46 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si  la seule mention du taux de TVA sur une facture donne le droit  au destinataire de la pièce de récupérer  la taxe qui lui a été facturée par son fournisseur.

A la lecture de la documentation fiscale, pour que le client puisse récupérer la TVA facturée par son fournisseur, ce dernier a l'obligation de mentionner :

  • Sur chaque ligne de sa facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ;
  • Au pied du document, le montant de la taxe à payer et ceci par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante.

Qu'en conséquence, si vous souhaitez récupérer la TVA qui vous a été facturée pour un bien livré ou un service rendu, vos fournisseurs ont  l'obligation au moins au pied de la  facture de mentionner la TVA due par taux d'imposition et le montant total de la taxe attaché à cette transaction (article 289 du CGI et article  242 nonies A 8 et 11 de l'annexe II au CGI).

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Récupération TVA n'apparaissant pas directement sur la facture

Ecrit le : 18/03/2016 13:31 par Pragmateek
Message édité le 18/03/2016 13:31 par Pragmateek

Bonjour Thierry,

merci pour votre réponse rapide et précise.

C'est bien ce que je craignais et dans ce cas je ne récupérerai pas.

Mais j'ai aussi un cas un peu plus complexe :

- la facture fait disons au global 100€HT + 20€TVA = 100€TTC et mentionne bien les 20€ de TVA globale

- mais elle concerne 2 prestations :


Montant HT
Taux TVA
Montant TTC
Prestation 1
80€
20%
96€
Prestation 2
20€
20%
24€

La 2ème prestation étant personnelle elle n'est pas déduite en charge. (elle passera entièrement au crédit du 455)

Sur la 1ère prestation est-il possible de déduire les 16€ de TVA même s'ils n'apparaissent pas ?

Pour info il s'agit d'une facture de fournisseur internet qui mentionne 3 prestations : accès internet, location box, téléphone.

Merci encore.

Cordialement.

Re: Récupération TVA n'apparaissant pas directement sur la facture

Ecrit le : 19/03/2016 02:27 par Thierrymolle

Monsieur,

Votre fournisseur vous facture plusieurs services. Au pied de sa facture, il mentionne la TVA globale  que vous pouvez récupérer au titre des prestations qu'il vous a rendues.

Vous nous indiquez que la facture englobe des services que vous allez utiliser pour les besoins de votre exploitation et des prestations que vous avez commandées pour satisfaire vos besoins personnels.

La TVA déduite doit être limitée au montant de la taxe attachée à vos dépenses professionnelles. Comme le montant de la TVA que vous pouvez récupérer n'est pas inscrit au pied de la facture, vous vous demandez si vous pouvez, quand même  bénéficier d'un droit à déduction partiel .

Le  Code  général des impôts, précise que " pour chaque dépense réalisée par le redevable, ce dernier  récupère le montant de la TVA qui lui a été facturé au regard  d'un coefficient de déduction égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ".(article 206 de l'annexe II du CGI).

Sans entrer dans les détails, votre facture renferme des prestations qui sont utilisées de façon mixtes (dépenses personnelles et professionnelles).. Que vous pouvez exclusivement récupérer la taxe ayant grevée vos dépenses à caractère professionnel.

Qu'au cas d'espèce, votre coefficient de déduction se détermine de la manière suivante :

TVA globale 

20

X

Coefficient d'assujettissement,

1

X

Coefficient de taxation

0,8

X

Coefficient d'admission

1

=

Coefficient de déduction

16

Qu'en conclusion, votre fournisseur ne peut inscrire au pied de sa facture le montant de la TVA que vous pouvez récupérer ne sachant pas l'utilisation que vous ferez des services qu'il vous a rendus. Qu'en conséquence, c'est au redevable de déterminer son droit à déduction à condition que la TVA globale attachée aux opérations figure sur le document qui vous a été  remis par votre prestataire. Qu'il résulte des dispositions énoncées ci-dessus que vous avez le droit de récupérer partiellement la TVA qui vous a été facturée bien que son montant ne soit pas mentionné au pied du document.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Récupération TVA n'apparaissant pas directement sur la facture

Ecrit le : 19/03/2016 17:13 par Pragmateek

Bonjour,

merci pour cette réponse on ne peut plus complète Thierry. :)

Je vais donc déduire ce qui est pro, le calcul est facilité par le fait que la prestation perso (téléphone) est bien distincte.

Il n'y a donc pas de quote-part à proprement parler, avec les arrondis et tout ce qui s'en suit.

Et sur les 2 sous prestations elles-mêmes mixtes (accès et box internet) j'appliquerai la quote-part.

Cordialement.

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