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Récupération de TVA sur les factures de sinistres d'habitat

1 réponse
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Ecrit le : 08/12/2015 19:59 par Eddi94

Bonjour,

Nous sommes une société mandatée par les compagnies d'assurances pour gerer les sinistres d'habitation et nous payons aussi les factures de réparation de ces sinistres pour le compte des assureurs aux entreprises qui ont intervenues dans ces chantiers.

Y-t-il une possibilité pour qu'on puisse récuperer la TVA de ces factures de réparations ?

Actuellement ces factures sont comptabilisées en TTC dans les comptes des assureurs.

Merci d'avance

Re: Récupération de TVA sur les factures de sinistres d'habitat

Ecrit le : 09/12/2015 12:37 par Marieline28

Bonjour

Vous n'avez aucun droit à récupération de la TVA dans la mesure où il s'agit d'appartement à usage privé (rien de professionnel soumis à TVA)

Par ailleurs, si j'ai bien compris, les compagnies d'assurance vous rembourse les sommes avancées pour leur compte, autrement dit, vous n'avez aucune charge à supporter. Raison de plus pour le fisc se fasse un plaisir de vous redresser en cas de récupération illicite de la TVA.

J'ajouterais que les inspecteurs fiscaux sont particulièrement attachés à la vérification de la TVA, c'est un point crucial qu'ils n'ignorent jamais lors de leurs passages, alors attention !

Bonne journée.

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