Reconnaissance d'une unité économique et sociale

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Modifié le 26/09/2016
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L'unité économique et sociale (UES) est une création jurisprudentielle (consacrée par une loi en 1982) qui permet de regrouper plusieurs entreprises, juridiquement distinctes, pour permettre l'élection de :

  • délégués du personnel ;
  • membres d'un comité d'entreprise ; 
  • délégués syndicaux.

Ces unités économiques et sociales sont reconnues sur la base d'un faisceau d'indices. Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation admet qu'il est possible de reconnaître l'existence d'une telle UES sans y intégrer la société holding, associé unique de toutes les sociétés qui composent l'UES.

 

La reconnaissance d'une unité économique et sociale : les différents indices

La reconnaissance d'une unité économique et sociale se fait sur la base de différents indices économiques et sociaux.

Les critères économiques pour la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES)

Parmi les indices économiques, il y a tout d'abord la direction commune (délégués du personnel), la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées et leurs dirigeants (comité d'entreprise).

Dans un arrêt du 23 mai 2000, la chambre sociale exige même, pour la reconnaissance d'une unité économique et sociale, que l'entité juridique qui exerce le pouvoir de direction soit intégrée à l'UES.

D'autres critères économiques peuvent être pris en compte tels que les liens financiers suffisamment étroits, des services administratifs communs ou encore des activités complémentaires.

L'existence d'un groupe de société ne suffit pas, à elle seule, à permettre la reconnaissance d'une UES.

Les critères sociaux de reconnaissance d'une UES

Le personnel d'une unité économique et sociale forme une communauté qui a des contrats similaires, gérés de la même façon avec parfois :

  • un règlement intérieur commun ;
  • une convention collective unique ; 
  • des locaux uniques ;
  • des conditions de travail similaires.

Ce personnel est également interchangeable et permutable. Il peut travailler indifféremment pour l'une ou l'autre des sociétés qui compose l'UES.

 

La reconnaissance d'une unité économique et sociale sans la société Holding, associé unique

Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation admet que l'on puisse reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, même si la société Holding, associée unique, n'y est pas intégrée.

Les critères retenus ici sont :

  • la concentration des pouvoirs par l'associée unique de chacune des sociétés ;
  • la complémentarité qui concourent toutes à la même activité ;
  • les salariés issus de la même société et titulaires de contrats de travail similaires,
  • la mobilité des salariés entre les sociétés ;
  • la convention collective identique ;
  • le bénéfice d'avantages spécifiques identique pour tous les salariés.

La Cour de cassation semble ainsi revenir sur sa jurisprudence du 23 mai 2000 pas laquelle elle exigeait la présence de l'entité juridique qui exerce le pouvoir de direction.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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