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Reclamation impots

2 réponses
1 029 lectures
Ecrit le : 11/01/2008 15:56 par Mulder2006
BONJOUR

je viens de recevoir un courrier des impots m'informant que ma demande a été rejeté à savoir que ma société a été créée en octobre 2002 dans une zone ZRU bénéficiant de l'éxonération.

personne à l'époque m'a dit que j'étais exonéré et qu'en plus depuis la création j'ai payé mes impots sur la société, la taxe professionnelle...

la réponse du centre des impots se fonde sur le fait que ma demande de réclamation a été faite le 03 décembre 2007 n'est recevable que pour l'IS versés à compter de l'année 2005 qui correspond à l'année 2004 et suivant. en revanche, elle est tardive pour l'IS de 2003 et 2004. en stipulant l'article R196-1 du livre des procédures fiscales.

est ce que je peux faire un recours sachant que personne, en 2002, m'a conseillé pour bénéficier des éxonérations depuis 2002.

ou bien y a t il une personne du site qui peut me guider

merci

Re: Reclamation impots

Ecrit le : 11/01/2008 16:14 par Affacturage
Il faut faire le siège de la trésorerie principale pour le trop perçu

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Reclamation impots

Ecrit le : 11/01/2008 18:06 par Jipe
Bonjour !

Vous dites que personne ne vous a conseillé... soit ! .... mais aviez vous à l'époque un cabinet comptable qui aurait dû vous renseigner sur cet aspect que vous soulevez aujourd'hui ? A défaut, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.
Désolé !

cordialement

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Jipé
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