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Réclamation escompte pour paiement anticipé sur facture déjà réglée

1 réponse
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Ecrit le : 31/07/2008 18:29 par Dafidoc
Bonjour à tous !

J'ai une question concernant des escomptes pour paiements anticipés que nous n'avons pas déduits sur le règlement TTC de certaines de nos factures, et ce sur une longue durée...

Je pense qu'il est possible de réclamer à nos fournisseurs un remboursement des "anciens" escomptes, en remontant l'historique de facturation reçu. En effet, les escomptes sont stipulés sur les corps de factures et font bien partie des conditions commerciales d'achat.

Il est vrai que mon entreprise n'a pas déduit d'office l'escompte lors des paiements... mais cela rend t'il caduque pour autant l'escompte ?

Je souhaite m'appuyer sur un fondement juridique avant de préparer les réclamations car c'est un gros travail administratif, mais je trouve peu de documentations.

Pouvez vous m'aider si vous disposez d'infos sur ce point :
- méthodologie - fondement juridique ?
- caducité de l'escompte si règlement effectué ?
- délai de prescription ? (pour moi : 5 ans selon article 2224 du code civil)

Un grand merci d'avance pour votre aide et vos réponses !
Cordialement


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Dafidoc

Re: Réclamation escompte pour paiement anticipé sur facture déjà réglée

Ecrit le : 03/08/2008 13:04 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste en terme juridique. Il convient donc de prendre ma réponse avec prudence.

Je dirais que «l'escompte de règlement» (même si le secrétaire de conseil national de la comptabilité considère le terme comme impropre) peut être considéré comme une créance envers le fournisseur. Or, les créances entre commerçants pour les besoins du commerce sont prescrites au bout de 10 ans.

Or, la difficulté dans votre affaire est de savoir si l'escompte a les caractéristiques d'une créance recouvrable c'est-à-dire que la créance doit être certaine, liquide et exigible. Je vous conseille d'effectuer une recherche pour définir ce qu'est une créance certaine, ce qu'est une créance liquide et ce qu'est une créance exigible.

Si l'escompte répond à ces trois conditions, il s'agit d'une créance. Je pense que lors de cette recherche, vous répondrez en conséquence à la caducité de l'escompte.

Il y a certainement des personnes plus compétentes que moi sur ce forum pour vous répondre. J'espère seulement vous avoir donné quelques clés pour avancer dans vos recherches. Et tenez nous au courant de l'avancement de votre problème car évidemment cela a des conséquences comptables qui supposent d'enregistrer les escomptes obtenus en distinguant ceux de l'exercice (Compte 765) et ceux des exercices antérieurs (Compte 772765 à créer et à retraiter en fin d'exercice - Cf. les sujets déjà traités et le PCG art 447-77 dernier alinéa). De plus, sur l'aspect significatif de la créance, suppose une information en annexe.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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