AMPLI MUTUELLE

Réclamation de la CSG sur un PEE

8 réponses
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Ecrit le : 28/09/2013 17:38 par Maurinem

Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de poster un message sur ce forum car l'employeur de ma mère lui réclame la CSG sur son PEE depuis 3 ans, le comptable ayant oublié de lui déduire de ses paies précédentes.

Peut-il lui réclamer l'ensemble de la CSG oubliée ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement,



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MaurineM

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 29/09/2013 22:50 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne pense qu'il existe un texte qui permette de répondre à votre question.

Je pense que c'est une question de négociation avec le dirigeant de la société dans laquelle travaille votre mère.

La CSG est un impôt qui doit obligatoirement être payé et, dans un sens, votre mère a reçu plus que ce qu'elle aurait du percevoir.

Dans ce contexte :

(i) soit votre mère souhaite continuer à travailler dans cette entreprise et à conserver de bonnes relations avec la direction de la société : dans ce cas, mieux vaut rembourser la société...

(ii) soit votre mère est sur le départ (démission, départ à la retraite, etc.) : dans ce cas, elle peut essayer de discuter le remboursement de la CSG, en arguant du fait qu'elle n'est pas responsable des agissements du comptable et que c'est une erreur grossière de sa part, etc...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 29/09/2013 23:02 par Maurinem

Bonsoir,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide. Ma mère n'est pas sur le départ pour l'instant même si les relations avec son employeur sont très tendues...

Encore merci pour votre aide

Cordialement,



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MaurineM

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 30/09/2013 08:50 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Peut-être que votre mère pourrait indiquer au comptable qu'elle n'a plus cet argent et qu'elle ne peut pas rembourser immédiatement... Ce serait peut être le moyen d'obtenir un remboursement partiel...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 30/09/2013 09:03 par Mozo
Message édité le 30/09/2013 09:04 par Mozo

Bonjour,

Il faut que tous les salariés se consultent et fassent une réponse unique.

Plusieurs solutions à mon avis

1/ Pour ceux qui ont fait le choix d'investir leur participation et leur intéressement sur le PEE, sans que l'entreprise paye pour leur compte la CSG.

Etant donné que ces sommes ont été bloquées pour le montant brut et qui sont mobilisées durant 5 ans ou 8 ans, il n'est pas concevable de demander aux salariés de prendre sur leur salaire versé en espèce le montant de la CSG. Il faudrait que tous les salariés dénoncent qu'il s'agit d'une erreur de la société et qu'ils n'ont pas a assumer cette erreur.

2/ Cependant, il y a un cas exceptionnel de déblocage anticipé, déblocage Hollande qui permet de débloquer les sommes sur un PEE avant le 31 décembre 2013 pour achat et prestation. Il y aurait peut être une possibilité alors de débloquer de quoi couvrir la CSG due.

3/ Autre solution : l'entreprise décompte le rappel de la CSG sur prochain versement de la prime d'intéressement et participation, ce serait qu'un différé, le salarié ne sera pas perdant.

Cordialement

Christian

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 30/09/2013 13:21 par Maurinem

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre conseil. Il me semble que ce pourrait être une solution qui pourrait permettre si ce n'est le remboursement partiel, un échelonnement de la somme à verser.

Cordialement,



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MaurineM

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 01/10/2013 10:18 par Cattier-clotilde

Bonjour,

De toute façon, c'est une question de négociation avec la Direction. Je n'avais pas enregistré qu'il s'agissait de sommes versées dans un PEE et donc non disponibles... Comme l'indique Mozo, il paraît difficile de demander le remboursement de sommes qui n'ont pas été effectivmement touchées pour le moment (sauf cas particulier de remboursements anticipés).

Combien de salariés la société compte-t-elle ? A-t-elle des représentants du personnel ? Si tel est le cas, il pourrait être envisagé de passer par eux pour une négociation avec la direction ?

Cordialement,

Clotilde



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 01/10/2013 14:08 par Jeff84

Bonjour,

A mon avis, l'employeur en a parfaitement le droit. Il a 3 ans pour régulariser des bulletins de salaires erronés, et pour demander tous remboursements justifiés, ce qui est ici le cas. Le fait que la somme soit bloquée est sans incidence (au niveau du droit).

Les salariés doivent payer cette somme à l'Etat, l'employeur n'étant qu'un intermédiaire.

Cordialement,

Re: Réclamation de la CSG sur un PEE

Ecrit le : 01/10/2013 20:40 par Maurinem

Bonsoir,

Merci pour beaucoup pour ces compléments d'information.

Ma mère est malheureusement la seule salariée de l'entreprise ce qui signifie que son pouvoir de négociation face à son employeur est réduit...

Je pense qu'elle va essayer de voir s'il est possible de rembourser en plusieurs mensualités.

Bonne soirée et encore merci de votre aide !



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MaurineM
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