ACE

Re-organisation / transfer actifs et dettes / droit anglais

1 réponse
241 lectures
Ecrit le : 30/11/2017 10:58 par Olivierfinance

Bonjour,

La société A, de droit anglais, est détenu par 2 actionnaires Mr X et Mr Y. Elle possède un capital de 200 Livres. La situation nette et 200 livres. (A nouveau : 0)

Les dettes sont de 20,000 Livres. La trésorerie est de 15,200 livres. La société A à une créance sur B de 5,000 Livres.

B est une société de droit Singapourien également détenue par  Mr X et Mr Y.

Pour des raisons opérationnelles, Mr X et Mr Y souhaitent transférer les dettes 20,000 livres et la créance de 5,000 Livres et 15,000 de trésorerie de la société de droit anglais vers la société de droit singapourien. Un Transfer bancaire aura lieu.

Je dois préparer un projet d'acte pour cette opération. Comment l'appeler, " Assets and liabilities assignement ", " business Transfer " etc.

Si vous avez également des conseils sur la forme du document, sa rédaction, type de clause, etc..

Si vous avez également une idée des aspects fiscaux afférents, (connaissance fiscalité anglaise)

Merci

Re: Re-organisation / transfer actifs et dettes / droit anglais

Ecrit le : 06/12/2017 14:51 par Cattier-clotilde

Bonjour,

D'un point de vue juridique, votre opération est très étrange (c'est d'ailleurs pour cela que vous ne parvenez pas à trouver un intitulé à votre acte) : vous voulez transférer des actifs et des passifs à une société, par simple virements bancaires.

On ne peut pas procéder de cette façon. Tout transfert d'une société à l'autre doit avoir une contrepartie.

Soit vous faites une fusion de A dans B et l'ensemble des actifs et des passifs de A sera transmis à B.

Soit A apporte ses actifs à B (apport par A du numéraire qu'elle détient et apport de la créance puis extinction car réunion du créancier et du débiteur).

Vous ne pouvez pas apporter les dettes (sauf dans le cadre d'un apport de fonds de commerce ou d'une fusion ou opération équivalente). 

A mon avis, il faut repenser votre opération pour la réaliser de manière conforme à la réglementation juridique.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK