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Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

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Ecrit le : 22/01/2020 12:18 par Petitpoisson

Bonjour, 

voila j'ai repris un nouveau local, d'un commun accord avec le proprios, et une clause dans le bail stipulant qu'ils prennent á leur charge á hauteur de 50% le changement du tableau électrique. 

J'ai réglé en totalité la facture sans TVA puisque c'est un auto entrepreneur qui á fait les travaux, les proprios m'ont donc reversé la moitié comme prévu, déposé sur le compte de ma SARL, pour info le loyer n'est pas soumis á la TVA. 

Et lá mon comptable me dit qu'il faut faire une re facturation aux proprios avec TVA puisque j'y suis assujetti, ce qui me parait bizarre puisqu'il n'y en avait pas pas et donc donc je n'ai pas récupéré non plus, en gros c'est comme si que je leur facturais un service. Le bail ne fait il pas foi dans ces cas lá ! 

Merci bien cordialement

Re: Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Ecrit le : 22/01/2020 13:02 par Claudusaix

Bonjour,

Est-ce que l'accord de prise en charge avec le propriétaire est écrit ?

Si cet accord existe et qu'il est indiqué le mot débours, la refacturation ne serait pas soumise à la TVA.

En l'absence, vous facturez au propriétaire une prestation que vous avez sous-traitée. Dans ce cas, la prestation est soumise à TVA et vous devez établir la facture avec TVA sur au moins la base du montant de la sous-traitance.

Quand il y a négociation, il faut toujours un écrit et savoir le formuler. Je rappelle que la comptabilité traduit en chiffre les contrats négociés qui souvent ont pour preuve une facture, un bulletin de paie, un relevé bancaire, etc.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Ecrit le : 22/01/2020 13:29 par Petitpoisson
Merci de votre réponse, il est juste écrit dans le bail qu?il participe á 50%, est il possible si je lui demande qu?il me fasse ce document que je sois dans la légalité et m?éviter les frais de TVA?
Cordialement

Re: Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Ecrit le : 22/01/2020 15:13 par Claudusaix

Bonjour,

Tout dépend comment cela est rédigé. S'il est indiqué que les modalités sont fixées ad-hoc, alors il est possible d'établir un document commun. Si en revanche, aucune précision n'est apportée au niveau du bail, si ce n'est la prise en charge à 50 %, alors, vous devrez facturer avec de la TVA.

D'où mon avis sur savoir formuler. Il y a une base en droit : ce qui est écrit est écrit et ce n'est pas écrit n'est pas écrit. Or, si ce n'est pas écrit, il existe un vide qui doit toujours être favorable à l'administration fiscale, d'où la soumission à la TVA.

Autrement dit, si même dans la négociation ce point a été abordé mais que le rédacteur de l'acte l'omet, c'est ce qui est écrit qui compte. Il est alors nécessaire de faire un avenant si de part et d'autre vous convenez que cette omission doit être réparée.

Vous comprendrez qu'il est utile d'avoir recours aux hommes de loi pour ce travail de transcription des volontés des parties exprimées clairement et sans ambiguïté dans le cadre de la loi bien sûr. Je sais aussi que tout ceci a un coût. A combien se monte cette prise en charge ?

Enfin, je rappelle que vous ne faites que collecter la TVA donc normalement, vous n'êtes pas perdante. C'est le propriétaire qui est lésé dans cette affaire. C'était à lui d'être vigilent dans la formulation.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Ecrit le : 22/01/2020 16:08 par Petitpoisson
Merci beaucoup pour tous ces précieux conseils
Mbien cordialement

Re: Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Ecrit le : 22/01/2020 16:35 par Petitpoisson
Je vous cite l?extrait du bail,

Durée du bail
Consenti et accepté pour une durée de 9 ans etc etc

Etat des lieux
Le preneur déclare prendre possession des locaux dans l?état où ils se trouvent et aura á charge tous les travaux de transformation et d?entretien nécessités par l?exercice de son activité et d?accomplir toutes les formalités afin d?obtenir les autorisations nécessaires pour exercer son activité.

Les travaux engagés seront á la charge du preneur et seront éffectués en concertation et aprés avis favorable du bailleur.
Le bailleur prendra á sa Charge 50% du coût de la modification du tableau electrique ( environ 650?) ainsi que la mise aux normes handicapés de la porte d?entrée
Merci bien cordialement

Re: Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Ecrit le : 22/01/2020 17:44 par Claudusaix

Bonjour,

Acter la prise en charge des travaux est très bien. Mais, il n'y a rien en matière de modalités de cette prise en charge du style :

Le preneur réglera la facture établie à son nom. Le preneur devra établir une note de débit au nom du bailleur à titre de débours. Par conséquent, il devra joindre l'original de la facture acquittée. 

Certainement qu'un juriste le rédigerait mieux que moi mais c'est l'esprit qui compte.

Comme ce n'est pas indiqué, ni même que les modalités feraient l'objet d'un document ad-hoc, vous devez facturer avec de la TVA la refacturation des travaux pris en charge par le bailleur.

Je vous conseille néanmoins de transmettre, si ce n'est pas déjà fait, une copie du bail afin qu'il l'examine ainsi que la facture établie par vos soins. Vous l'interrogez sur la possibilité du débours en fonction du BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140115 publié dans le BoFiP (§ 200 et suivants).

Des termes du 2° du II de l'article 267 du CGI, il résulte que les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements :

- correspondant bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ;

- ont donné lieu à une reddition de compte précise ;

- sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des Impôts ;

- sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires.

A mon avis, il est dommage que la rédaction de la prise en charge n'est indiquée le mot mandat.

Le paragraphe indiqué dans votre bail :

"Le bailleur prendra á sa Charge 50% du coût de la modification du tableau electrique ( environ 650?) ainsi que la mise aux normes handicapés de la porte d'entrée"

Le paragraphe qui aurait dû être rédigé :

"Par exception à l'alinéa précédent, le bailleur donne mandat au preneur de réaliser la modification du tableau électrique et la mise aux normes handicapés de la porte d'entrée. Le preneur aura pour mandat de trouver les prestataires aux travaux cités ci-avant, de régler à titre de débours les factures et d'établir un récapitulatif précis des travaux issus de la comptabilité d'intermédiaire à hauteur de 50 % du montant total du coût des modifications, adressé au preneur."

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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