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Rapport de stage & convention réglementée

4 réponses
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Ecrit le : 08/08/2006 11:37 par Samgace
Bonjour,

J'effectue une partie de mon rapport de stage sur la cogérance de SARL et tout ce que cela implique.

La structure dans laquelle je me trouve actuellement est incapable de me fournir un exemple concret de convention réglementée entre un gérant minoritaire et la SARL.

Quelqu'un de bienveillant pourrait-il m'aider en me fournissant un exemple de convention?

Merci d'avance

Re: Rapport de stage & convention réglementée

Ecrit le : 08/08/2006 20:29 par Fandefisca
Bonjour,

Exemple de convention réglementée entre un gérant minoritaire dans une SARL :
- la rémunération du gérant pour sa fonction de gérant
- Compte courant du gérant créditeur : prêt à taux 0%
- toutes les charges sociales au profit du gérant minoritaire payé par la société.

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Rapport de stage & convention réglementée

Ecrit le : 08/08/2006 23:24 par Samgace
Merci de la réponse, mais ce n'est pas comme cela que je l'entendais.

Pour être totalement clean, je dirais qu'il me faut en annexe un exemple de convention réglementée. Mes très chers "patrons" "refusant" de me donner une copie de la convention qui m'interesse, je me retrouve dans la mouise pour ne par dire la m....e. Il me reste 15 jours pour pofiner ce rapport mais sans annexe expliquant je l'ai dans le derrière.

Re: Rapport de stage & convention réglementée

Ecrit le : 09/08/2006 01:02 par Fandefisca
Re-bonsoir.

Le rapport spécial sur les conventions réglementées peut être une information sensible ou confidentiel.
Elle n'est normalement pas communiqué aux tiers, (sauf aux commissaires aux comptes).
Vous ne pouvez donc pas en vouloir à votre chef de stage.

Le procès verbal fait référence au rapport spécial sur les conventions réglementées : il ne doit aucunement mentionner les détails.
D'où l'intérêt d'un rapport spécial.

Exemple de modèle de rapport spécial : Pour les SARL n'ayant pas de CAC.

RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LES CONVENTIONS VISEES PAR L'ARTICLE
L. 223-19 DU CODE DE COMMERCE

EXERCICE CLOS LE (date de cloture)

Chers associés,

En application des articles L. 223-19 du Code de commerce et 35 du décret du 23 mars 1967, nous vous présentons notre rapport spécial sur les conventions intervenus entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.

Convention nouvelle :
associé concerné : (nom et prénom de l'associé) préciser la nature de la convention, ainsi que le montant sur l'exercice.

Convention antérieure poursuivie :
associé concerné : (nom et prénom de l'associé) préciser la nature de la convention, ainsi que le montant sur l'exercice.

Fait à (Ville), le (date)

LE GERANT


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Un homme averti en vaut deux.

Re: Rapport de stage & convention réglementée

Ecrit le : 09/08/2006 09:22 par Samgace
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide. maintenant je vais pouvoir boucler la boucle.
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