| |||||||||
Bonjour,
Dans le cadre d'une SASU (soumis au contrôle d'un CAC) détenu à 100% par une SA, le commissaire aux compte doit il faire un rapport spécial ?
L'article L227-10 du Code de Commerce semble dire que ce n'est pas nécessaire, mais une recherche sur Google semble dire le contraire.
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet ?
Cordialement
| |||||||||
Bonjour,
Selon le paragraphe 1.123 de la note d'information sur les "conventions réglementées" de la CNCC :
La spécificité de cette forme de société qui peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle, a nécessité une adaptation des dispositions applicables aux autres sociétés par actions.
L’article L. 227-10 du code de commerce dispose que : « Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
....
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. »
Espérant avoir répondu à votre question => Pas de rapport mais mention dans le registre des décisions des conventions.
Cordialement.
17 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840