Les dirigeants sociaux ou les associés sont parfois amenés à conclure avec les sociétés qu'ils dirigent ou sont actionnaires des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc.
Afin d'éviter qu'ils ne favorisent leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt de la société, le Code de commerce prévoit l'établissement d'un rapport spécial par le commissaire aux comptes de la société. Nous présentons ici les principales particularités des conventions réglementées dans les SARL.
Les conventions réglementées dans la SARL
Les conventions réglementées sont régies par l'article 223-19 du Code de commerce, qui s'applique à :
- toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés ;
- toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL.
A contrario, les conventions suivantes ne sont pas réglementées :
- un gérant ou un associé de SARL simultanément actionnaire d'une SA et ce, quel que soit le niveau de sa participation ;
- un gérant ou un associé de SARL également « propriétaire » d'une entreprise individuelle ;
- une convention entre deux SARL ayant un associé commun.
Les conventions réglementées dans un groupe de société
Lors de la réalisation des missions de commissariat aux comptes, les conventions réglementées rencontrées le plus fréquemment concernent des prestations intragroupes. Toutefois, certaines de ces opérations peuvent être conclues dans des conditions normales. La CNCC estime ainsi que l'existence même d'un groupe peut être prise en considération pour déterminer le caractère courant d'une convention et le caractère normal de ses conditions.
Exemple de convention intra-groupe que l'on peut qualifier de courante :
- les conventions concernant les frais administratifs : une société mère réalise des prestations administratives pour ses filiales, refacturées à des conditions normales, c'est-à-dire avec une marge ;
- les délégations de personnel entre société d'un même groupe, refacturées avec une marge cohérente pour couvrir les coûts de structures.
Quelques exemples de conventions réglementées
Parmi les conventions réglementées fréquemment rencontrées on peut trouver :
- les abandons de créance, qu'il existe ou non une clause de retour à meilleure fortune ;
- les conventions de trésorerie intra-groupe sans calcul d'intérêts de compte courant.
Dans les SARL, la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, pour rappel, la rémunération du gérant est fixée par une résolution en assemblée générale à laquelle le gérant ne peut pas prendre part au vote.
Le formalisme du rapport spécial sur les conventions réglementées dans la SARL
Le rapport spécial se décompose en trois parties :
- une première partie introductive présentant l'objet du rapport, les responsabilités du commissaire aux comptes ainsi que de l'organe délibérant ;
- une seconde partie, qui expose les conventions soumises à l'approbation de l'assemblée. Pour chaque convention on doit indiquer les personnes visées, la nature et l'objet, une indication sur le prix et la durée, et toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt de la convention.
- une troisième partie qui précise les conventions déjà approuvées par l'assemblée. Ces conventions peuvent avoir été exécutées ou non sur l'exercice.
Mission du CAC et détection des conventions réglementées
Les travaux du commissaire aux comptes consistent à :
- obtenir et vérifier les informations sur les conventions réglementées, dont il a été avisé ou dont il a eu connaissance ;
- documenter ses travaux et obtenir, le cas échéant, des déclarations de la direction.
Le commissaire n'a pas à réaliser de recherche systématique des conventions réglementées, mais il doit rester vigilant lors de ses contrôles afin d'identifier des conventions qui devraient être soumises à l'assemblée générale.
Lorsque le commissaire aux comptes n'a été avisé d'aucune convention et lorsqu'il n'en a pas découvert, il peut souhaiter se faire confirmer par la direction l'absence de convention. Il en est de même concernant l'exhaustivité de celle dont il a été avisé.
Dossier de travail
La documentation dans le dossier de travail relative aux conventions réglementées et au contenu du rapport spécial doit comporter :
- les lettres d'information sur les conventions reçues des dirigeants, le cas échéant ;
- la documentation des contrôles effectués pour vérifier les informations chiffrées qui figurent dans le rapport ;
- la synthèse des travaux effectués, conclusions, observations concernant les irrégularités constatées ;
- une copie du rapport.
La responsabilité du CAC
La responsabilité civile du commissaire aux comptes peut être retenue :
- lorsqu'il n'a pas établi de rapport, deux cas de figure pouvant alors se présenter :
- le commissaire aux comptes omet de présenter un rapport spécial alors qu'il a été avisé de convention ;
- le commissaire aux comptes a découvert une convention pendant ses travaux et ne l'a pas indiqué. Dans ce cas, c'est au demandeur de prouver que le commissaire aux comptes a eu connaissance de la convention.
- lorsque son rapport est insuffisant, c'est-à-dire que le rapport spécial ne fournit pas assez d'informations aux destinataires du rapport pour qu'il détermine l'intérêt de cette convention.
La responsabilité civile du commissaire aux comptes peut être engagée en cas de défaut ou d'insuffisance de rapport (C. com., art. L. 822-17) si ses fautes ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ont eu des conséquences dommageables ou si, ayant eu connaissance d'infractions commises par les dirigeants, il ne les a pas signalées dans son rapport à l'organe délibérant.
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée en cas de non-révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes.
Pour en savoir plus sur le rapport spécial sur les conventions réglementées dans les SARL :
- voir « NI IX. Version 3. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Février 2018 » ;
- lire l'étude de Laurent Trichet, directeur associé du cabinet Cofidex-Conseils, et auteur de cet article.
Laurent Trichet, associé co-fondateur du cabinet d'expertise comptable COFIDEX CONSEILS depuis 2007.
33 ans au service des chiffres, du Bureau Veritas en passant par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et depuis plus de 20 ans aux services des entrepreneurs.
Notre maxime « Comptez sur moi, je compte sur vous, ce qui fait que chacun y trouvera son compte ! » Pierre DAC.