Revue Fiduciaire

Rapport de gestion et information sur dettes fournisseurs

1 réponse
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Ecrit le : 29/09/2010 15:03 par Pepooraade
Bonjour,

Ayant fait une mauvaise manipulation sur le titre de mon précédent message, je me permet de le reposter.

Précédent message :
J'ai des mandats de CAC et j'ai des différences d'appréciations sur des dossiers avec des confrères Experts comptables sur un point précis :

Doit on indiquer dans le rapport de gestion, dans la rubrique concernant les échéances fournisseurs, les comptes 408 ? Certain commissaire aux comptes et Experts Comptables affirment que oui mais d'autres affirment que non.

Quelqu'un a t'il un document officiel émanant de l'OEC ou la CNCC pour éclairer ce débat ?

Bien cordialement.


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PEPOORADE

Re: Rapport de gestion et information sur dettes fournisseurs

Ecrit le : 30/09/2010 07:40 par Comptablia
Bonjour,
Comment pourrait-on donner une information sur des échéances de factures non parvenues puisque le délai de paiement figure sur ce document ?
L'information ne peut être fournie que sur les factures parvenues et donc enregistrée dans les comptes fournisseurs 401 d'ailleurs dans son avis technique, le CNCC indique qu'il faut faire un rapprochement par rapport au total de la balance auxiliaire.
Précisons que dans sa réponse faite par le ministère de la justice à la CNCC (réponse publiée par le CNCC le 1er septembre dernier :
1. Sur le champ d’application de la réforme :
Le ministère a estimé que le texte s’appliquait aux fournisseurs étrangers, « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux», ainsi qu’aux fournisseurs intra-groupe.

Concernant les sociétés soumises à l’une des procédures amiables ou collectives prévues au livre VI du code de commerce, les dispositions relatives aux délais de paiement doivent s’appliquer mais sous réserve des dérogations prévues dans ce même livre VI.

Dans le cas d’un litige relatif à l’exécution d’une obligation ou son paiement, le ministère laisse au juge le soin « de déterminer l’incidence de l’affaire sur l’application des règles relatives aux délais de paiement».

2. Sur les personnes et entités soumises à l’obligation de fournir des informations dans le rapport de gestion :
Concernant l’obligation de fournir des informations relatives aux délais de paiement pour les personnes présentant un rapport de gestion distinct de celui qui est cité à l’article L. 232-1 du code de commerce, le ministère rappelle que l’article L. 441-6-1 du code de commerce prévoit que « les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret. » Par conséquent, et bien que le texte d’application, l’article D. 441-4 du même code, vise « le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1», il estime qu’il convient que l’ensemble des entités soumises à l’article L. 441-6-1 remplisse cette obligation d’information dans leur rapport de gestion.

3. Sur le rapport du commissaire aux comptes au ministre chargé de l’économie en cas de manquements significatifs et répétés :
En l’occurrence, le ministère renvoie le commissaire aux comptes à son jugement professionnel pour l’appréciation du caractère significatif et répété des manquements à la réglementation relative aux délais de paiement.

Vous pouvez-vous référer à l'avis technique du CNCC pour avoir plus d'information.

Bonne journée.
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