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Rapport général et procédure conair

8 réponses
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Ecrit le : 07/10/2008 16:39 par Philippe-lyon
Bonjour,

Nous avons un cas délicat en commissariat aux comptes : nous avons audité des comptes d'une société au 31/03/08 sans relever de problèmes significatifs.
Mais en contrôlant l'apurement des dettes sociales, nous avons observé que la société ne paie plus ses dettes sociales sur l'exercice n+1 (environ 370 K¤ de dettes accumulées entre avril et septembre).
Le motif qui nous a été donné est que le groupe est en difficulté et qu'un rapatrié d'Algérie a pris 90% de participation dans la holding pour que tout le groupe puisse bénéficier de la procédure devant la Connair (art. 100 Loi 30/12/97permettant le désendettement des rapatriés qui connaissent des difficultés eco). Cette loi peut faire que la société bénéficie d'un étalement et/ou d'un effacement partiel de la dette.
De plus, la société a transférer une partie des liquidités sur un compte à l'étranger pour éviter des saisies si l'Urssaf s'impatiente pendant l'examen du dossier à la CONAIR.

Sachant de plus que la société ne souhaite pas mentionner ce fait postérieur à la cloture dans l'annexe, nous envisageons de formuler une observation dans la 3è partie du rapport.
Voire un refus de certifier pour incertitude sur la continuité de l'exploitation.

Qu'en pensez-vous ?
Merci.

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 07/10/2008 19:28 par Jee31
Bonsoir,

A mon avis, votre position est claire : continuité d'exploitation incertaine = procédure d'alerte et refus de certification et cela même si les faits sont postérieurs à la clôture.
En outre, vous éxposez que cette société essaye d'organiser son insolvabilité en France et tente de se soustraire à ses obligations. Si les organismes sociaux intentent une action en justice (surtout si les précomptes n'ont pas été versés), le premier à être inquiété après les dirigeants, c'est le commissaire aux comptes. Cherchez dans la jurisprudence et sur le site de la CNCC, les exemples de mise en cause des commissaires aux comptes ne manquent pas et pour moins que ça.
Mon conseil, blindez vous. De toute façon, si cette société est vraiment mal au point, elle a peu de chances de s'en sortir et les tiers sont sûrement déjà au courant (le banquier en tête de liste puisque les comptes sont vidés) donc un refus de certifier ne changera pas grand chose à la situation. j'ajouterai qu'en tant que commisaire aux comptes, vous n'êtes pas censés faire du sentiment ou du charme pour le renouvellement de mandat.

Cordialement.

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Jee31

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 07/10/2008 20:08 par Jack06
Bonsoir

Au risque d'apporter une note dissonante, je ne pense pas que le refus de certifier pour incertitude soit une réponse appropriée; je crois en effet qu'un tel refus s'appliquerai si vous estimez que les comptes devraient être établis en valeur liquidative or tel n'est pour l'heure pas encore le cas.
Par contre il est urgentissime de déclencher une procédure d'alerte et d'éventuellement envisager une révélation au proc (hypothèse de précompte non payé).
Le fait de ne pas mentionner cet évènement postérieur est par contre une vrai irrégularité mais je pense que vous devriez commencer par écrire au client comme les textes le prévoient en cas de découverte d'une irrégularité ou inexactitude dans les comptes; à défaut de correction, vous devez alors comme vous le dites le mentionner mais pour moi en 1ère partie du RG (réserve pour incertitude et non refus) car ce n'etst pas une infraction au droit des sociétés mais un problème d'opinion.

Bon courage...

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 07/10/2008 21:22 par Aurelien31
Bonsoir,

Je rejoint Jack dans son analyse : l'alerte doit être faite immédiatement, puis une révélation au proc et une réserve pour incertitude.

La notion de refus de certifier correspond à des comptes faux, dans le cas présent ce n'est pas ça.... on est en présence d'incertitude sur la continuité d'exploitation non synonyme de comptes erronés.

Pour être complet, en partie 3 du RG, il convient de mentionner :
- l'information relative à la révélation au proc
- un complément d'information sur les dettes sociales non réglées

Enfin je rappelle que vous êtes en présence d'une société à risque et émettre un rapport au delà des 6 mois légaux ( clôture 31 mars 2008) n'est pas sans risque... A moins que vous ayez obtenu un report d'AG auprés du tribunal du commerce.....mais peut être que cela va faire beaucoup le report d'AG+ l'alerte.....

Cdt

Aurélien

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 08/10/2008 08:06 par Philippe-lyon
Bonjour et merci pour vos réponses,

Je corrige une petite erreur, c'est un 30/04 donc nous sommes dans les délais.

Pour l'alerte ca n'est pas si évident : la société mère de ce client est en RJ et leur CAC a fait la procédure.
Notre client, la filiale présente quant à elle de bons indicateurs : CA en hausse (forte hausse sur n et légère hausse sur 1er semestre n+1), situations trimestrielles faisant apparaitre un bénéfice, trésorerie en légère hausse (si on additionne ne (***pas de style SMS***) en France et celui à l'étranger), apurement clients bon....le seul souçi pour cette société est d'être "embarquée" dans la procédure devant la Conair orchestrée par la holding.

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 09/10/2008 09:39 par El rico
Bonjour,

Il semble que vous ne maitrisier pas votre dossier :

Dans le premier message vous dites que tout va mal :

-non règlement des charges sociales, (nous avons observé que la société ne paie plus ses dettes sociales sur l'exercice n+1 (environ 370 K¤ de dettes accumulées entre avril et septembre)).
-la société a transférer une partie des liquidités sur un compte à l'étranger pour éviter des saisies si l'Urssaf s'impatiente

Dans le 2ème message tout va bien :
-la filiale présente quant à elle de bons indicateurs
-trésorerie en légère hausse (çà, si elle ne paie pas ses dettes, elle peut)

Peu importe la couleur de votre rapport sur les comptes, puisque vous aurez à justifier vos appréciations.

De plus voir les mouvements de trésorerie entre la SM et la fille : la procédure d'RJ pourrait être étendue à la fille.

Je ne connais pas la procédure connair, mais je crois qu'il ne faut pas prendre les gens pour ce qu'il ne sont pas ! Cette procédure devait être valable il y a 50 ans. Aujourd'hui qu'un rapatrié d'Algérie puisse bénéficier de cette procédure ne me semble pas logique.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 09/10/2008 11:37 par Philippe-lyon
Bonjour,

Ca parait anormal mais cette procédure existe encore...la Conair a reçu 772 dossiers en 2006 (environ 400 acceptés). Les lobbies ont dû fonctionner à bloc dans les couloirs de l'Assemblée en 1997 lorsque la loi a été votée.
Et c'est anormal que la holding ait embarqué tout le groupe dans cette procédure, y compris cette filiale qui avait et a toujours les moyens de faire face à ses dettes et une activité croissante.

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 10/10/2008 13:35 par Misterbrown
Citation : Aurelien31 @ 07.10.2008 à 21:22

Pour être complet, en partie 3 du RG, il convient de mentionner :
- l'information relative à la révélation au proc
- un complément d'information sur les dettes sociales non réglées

Bonjour,

Petite clarification, il ne me semble pas comme l'affirme aurélien que le CAC soit dans l'obligation de mentionner la révélation au procureur dans son rapport. (bien entendu les irrégularités seront mentionnés).

cdt

Re: Rapport général et procédure conair

Ecrit le : 11/10/2008 23:25 par Aurelien31
Bonsoir,

Pour répondre à Mister Brown, la mention en 3éme partie du RG est obligatoire et les normes d'audit ne laissent planer aucun doute à ce sujet.

Pour plus de précisions, je vous invite à consulter le mémento lefebvre Audit.

Cdt

Aurélien
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