Bonjour,
Je voudrais attirer votre attention sur cet article :
Le décret (n°2008-1492) du 30 décembre 2008, pris pour l'application de l'article L441-6-1 du Code de commerce créé par la loi de modernisation de l'économie, vient de fixer les modalités de publication - par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes - des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d'établissement du rapport du commissaire.
Il dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais publier dans le rapport de gestion, mentionné à l'article L232-1, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.
Les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes, sachant que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Dans le rapport à l'assemblée générale ordinaire de la société, le commissaire aux comptes doit présenter ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations qui lui ont été transmises. Il doit adresser ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux respect des délais de paiement.
Cette nouvelle obligation incombant au commissaire aux comptes est-elle applicable aux exercices clos le 31/12/2008 ?
Quelqu'un parmi vous aurait-il un modèle de rapport à partager ?
Merci,
Cordialement
Je voudrais attirer votre attention sur cet article :
Le décret (n°2008-1492) du 30 décembre 2008, pris pour l'application de l'article L441-6-1 du Code de commerce créé par la loi de modernisation de l'économie, vient de fixer les modalités de publication - par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes - des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d'établissement du rapport du commissaire.
Il dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais publier dans le rapport de gestion, mentionné à l'article L232-1, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.
Les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes, sachant que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Dans le rapport à l'assemblée générale ordinaire de la société, le commissaire aux comptes doit présenter ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations qui lui ont été transmises. Il doit adresser ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux respect des délais de paiement.
Cette nouvelle obligation incombant au commissaire aux comptes est-elle applicable aux exercices clos le 31/12/2008 ?
Quelqu'un parmi vous aurait-il un modèle de rapport à partager ?
Merci,
Cordialement