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Rapport article 230 cac

3 réponses
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Ecrit le : 12/10/2008 12:37 par Anne50
Bonjour à tous,

Au vu des annales du DEC qui datent de quelques années, j'ai lu que le CAC pouvait rédiger un rapport selon l'article 230 en cas de lacune.
De quel article s'agit-il ? Est-il toujours d'actualité ?

Merci

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Anne

Re: Rapport article 230 cac

Ecrit le : 12/10/2008 13:09 par Claudusaix
Bonjour,

Il s'agit de l'article L225-237 du Code de Commerce (ancien article 230 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 dite loi des société - Cf. table de correspondance) dont je vous indique l'extrait ci-dessous :

Citation
Article L225-237
Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 JORF 2 septembre 2005


Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas :

1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ;

2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;

3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.


Vous remarquerez que cet article a été abrogé mais il y a peut-être son équivalent ailleurs.

J'espère ne pas m'être trompé et si un autre membre peut vous venir en aide, c'est avec plaisir que je le lirais.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Rapport article 230 cac

Ecrit le : 12/10/2008 18:49 par Anne50
Merci pour votre rapidité.

Cordialement,

Anne50

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Anne

Re: Rapport article 230 cac

Ecrit le : 12/10/2008 18:54 par Anne50
Absolument, cet article a été abrogé mais a été remplacé par l'article L823.16 du code de commerce.

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Anne
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