Rapport d'activité de la cour des comptes

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La publication de ce rapport est l'occasion de faire un petit rappel sur les missions de la cour des comptes, souvent méconnues par les particuliers et par les professionnels.

Rappel sur la mission de la cour des comptes

Extrait du site internet de la cour des comptes :

"Les missions de la cour de cassation sont définies par la constitution au 1er alinéa de l'article 47-2. La cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens."

Vous noterez la similitude des termes utilisées entre la certification des comptes de l'Etat et la mission légale du commissaire aux comptes.

Organigramme de la cour des comptes




Autres juridictions financières



  • Les Chambres Régionales et territoriales des comptes (CRTC)
  • La Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF)

LA CDBF est chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l'ordre public financier. Les justiciables sont notamment les fonctionnaires civils et militaires,..., et les comptables publics.

Les rapports publics thématiques

La cour publie périodiquement des rapports thématiques sur son site internet. La lecture de ceux-ci n'est pas réservée uniquement aux professionnels du droit et du chiffre. La prise de connaissance de ces dossiers ne demande pas de connaissances préalables spécifiques puisque l'introduction du rapport se charge de poser le cadre de référence. Pour l'exercice 2011, les rapports publiés sont les suivants :

  • Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000-2010

  • Les institutions sociales du personnel des industries électriques gazières

  • Les aides à la pierre

  • L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique

  • La situation financière des communes des département d'outre-mer

  • La gestion de la dette publique locale

  • Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion

  • Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés

  • Le campus de Jussieu, les dérives d'une réhabilitation mal conduite

  • Les services départementaux d'incendie et de secours

  • Les dysfonctionnement du comité d'entreprise de la RATP

  • Les effets du plan “psychiatrie et santé mentale”

Ces rapports peuvent impacter directement la profession comptable. En effet, les dysfonctionnements relevés lors de l'audit du CE de la RATP ont entraîné des discussions parlementaires pour imposer aux CE importants de publier leurs comptes et que ceux-ci fassent l'objet d'une certification.

Il est difficilement concevable, qu'une entité ayant la gestion de plusieurs millions voire centaine de millions d'euros ne soit soumise à aucune formalité de publication, ni à aucun contrôle externe.

Nous ne manquerons pas à l'avenir de vous signaler les rapports de la cour des comptes pouvant impacter notre profession.