Rappel : portabilité prévoyance de 12 mois et certificat de travail

Les nouvelles règles relatives à la portabilité de la prévoyance, prévues par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, sont entrées en vigueur au 1er juin 2015.

A compter de cette date, les salariés bénéficient d'une portabilité de la prévoyance pendant 12 mois au maximum et une mention doit être portée sur le certificat de travail.

Les nouvelles règles de la portabilité de la prévoyance

Depuis le 1er juin 2015, la portabilité de la prévoyance s'applique à toutes les entreprises de droit privé et non plus seulement aux entreprises concernées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Les risques couverts par cette portabilité sont les risques :

• décès ;
• incapacité de travail ;
• invalidité.

Les salariés dont le contrat est rompu à compter du 1er juin 2015, bénéficient du maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise pendant une durée équivalente à la durée de leur contrat de travail avec un maximum de 12 mois (au lieu de 9 mois auparavant).

Le coût de cette portabilité est mutualisé. Il ne coûte rien aux salariés concernés.

Une mention supplémentaire sur le certificat de travail

Le salarié qui quitte l'entreprise doit être informé de ses droits.

Cette information prend obligatoirement la forme d'une mention complémentaire sur le certificat de travail (comme c'était déjà le cas pour le maintien des garanties frais de santé, depuis le 1er juin 2014).