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Radiation d'une sarl

3 réponses
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Ecrit le : 10/12/2012 11:13 par Merabtene

Bonjour,

Je suis gérante d'une SARL en sommeil qui n'a plus d'activité depuis 18 mois, je voudrais radier cette sarl mais je n'ai pas les moyens de payer tous les frais s'y afférents, je n'ai aucun créancier, mais une perte de 200.000 €.

Y- a-t-il une solution????????

Merci de toute réponse pouvant m'aider.

H.M.

Re: Radiation d'une sarl

Ecrit le : 10/12/2012 12:59 par Lj4

Bonjour

Si vous radiez votre société vous serez obligé de payer certains frais.

Ceci dit, si vous connaissez un concurrent intéressé de racheter une entreprise avec un déficit fiscal (je suppose que vous en avez un), vous pourriez même gagner de l'argent en vendant, le but étant pour l'acheteur de bénéficier de l'économie d'IS (sous certaines conidions de même activité ou objet).

C'est un solution à faire valider par un avocat fiscaliste mais qui peut être intéressant.

Laurent

Re: Radiation d'une sarl

Ecrit le : 11/12/2012 08:14 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je rebondis sur l'émail de Laurent.

Acheter une société fiscalement déficitaire n'a d'intérêt que si le déficit en question peut être utilisé par l'acquéreur. Les cas dans lesquels cela est possible sont assez limités. Par exemple, il pourrait être envisagé d'absorber la société déficitaire après l'acquisition et de demander un agrément à l'administration fiscale pour transférer ces déficits. Cela pourrait être envisagé mais, à condition de bien étudier la situation des société et vérifier que l'on répond bien aux conditions requises par les textes pour bénéficier de l'agrément.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Radiation d'une sarl

Ecrit le : 11/12/2012 09:20 par Cattier-clotilde

Re-bonjour,

Je complète mon précédent message.

Dans la situation décrite par HM, il est peu probable que l'exemple que j'ai donné dans mon précédent message (fusion et transfert des déficits via une demande d'agrément) s'applique. En effet, la société de HM n'a pas plus d'activité. Or, l'agrément pour le transfert des déficits n'est accordé par l'administration fiscale que si, notamment, l'activité exercée par l'absorbée est poursuivie par l'absorbante.

Dans la situation de HM, je ne vois pas, à première vue, comment les déficits de sa société pourraient utilisés par un acquéreur. Mais, ainsi que le suggère Laurent, une analyse plus approfondie par un conseil fiscal pourrait aboutir à une réponse différente.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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