Bonjour
Lors du rachat d'une société qui devient filiale d'une autre à 100%, les honoraires de transaction (commission agent immo) doivent être payé par la société mère ou la fille?
Est-ce qu'il y a possibilité de faire payer la fille ?
Merci
cordialement
Bonjour,
Les frais liés à l'acquisition d'une filiale doivent être pris en charge par la société acheteuse, c'est à dire la société mère.
Si c'est la filiale qui les prend en charge, ils ne seront pas déductibles de son résultat fiscal (i.e. acte anormal de gestion).
Pour information, les frais d'acquisition de filiale obéissent à un régime fiscal spécifique :
- comptablement, ils peuvent être déduit des résultats de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue ou amortis sur une période glissante de 5 années ;
- fiscalement, ils doivent être impérativement amortis sur 5 années glissantes. En cas de divergence entre le traitement comptable et le traitement fiscal, des corrections extra-comptables devront être réalisées.
Cordialement
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840