ACE

Rachat de rtt

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Ecrit le : 04/07/2008 17:57 par Patou1949
Bonjour,
je souhaiterais avoir des explications avec un exemple concret sur le rachet des jours de rtt non pris.
de quelle manière le calcul se fait-il ? est-il exonéré de certaines charges sociales.
notre association a un forfait annuel de 25 jours de rtt, une personne veut se faire régler ceux-ci, qu'elle est le calcul à faire. Son salaire de base est de 3900 ¤.
merci beaucoup pour vos retours.
cordialement
p.schulz

Re: Rachat de rtt

Ecrit le : 04/07/2008 20:24 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Il est vrai qu'avec la loi sur le pouvoir d'achat, vous pouvez désormais vous faire payer vos journées de RTT.

Voici l'extrait d'un lien, trouvé sur le site www.avis-droit-social.net, sur le rachat de ces journées :

Citation

1) Les journées RTT acquises avant le 31 décembre 2007 :
Objet : possibilité pour tout salarié, y compris les cadres soumis au forfait, de toute entreprise d’y renoncer en contrepartie d’une rémunération correspondant au minimum au taux de la première heure supplémentaire applicable dans son entreprise, ou à 10 % pour les cadres au forfait.

Public visé : tout salarié, y compris les cadres soumis à une convention de forfait.

Conditions d’application :

* le cadre doit adresser une demande individuelle ;
* l’employeur doit donner son accord ;
* les heures rémunérées ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.

2) Les journées RTT acquises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 :
Objet : possibilité pour tout salarié, y compris les cadres soumis au forfait, de toute entreprise d’y renoncer en contrepartie d’une rémunération correspondant au minimum au taux de la première heure supplémentaire applicable dans son entreprise, ou à 10 % pour les cadres au forfait.

Public visé : tout salarié, y compris les cadres soumis à une convention de forfait.

Conditions d’application :

* le cadre doit adresser une demande individuelle ;
* l’employeur doit donner son accord ;
* les heures rémunérées ne sont pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires ;
* cette mesure s’applique pour les journées RTT acquises jusqu’au 31 décembre 2009.

3) L’utilisation du compte épargne temps :
Objet : il s’agit de permettre aux salariés d’utiliser leurs droits affectés au compte épargne temps afin de compléter leur rémunération.

Public visé : tout salarié bénéficiant d’un compte épargne temps, y compris les cadres soumis à une convention de forfait. Conditions d’application :

* si l’accord sur le compte épargne temps a prévu les modalités d’utilisation des droits affectés au compte épargne temps pour compléter sa rémunération, le salarié doit alors se conformer aux stipulations de l’accord dans le cadre des demandes portant sur les droits au 31 décembre 2009 ;
* à défaut de précisions par l’accord ou la convention de forfait, le salarié peut en accord avec son employeur utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 afin de compléter sa rémunération ;
* ces dispositions ne s’appliquent pas aux droits issus du congé annuel de l’article L 223-1 du code du travail.

4) Exonération de toute contribution, cotisation légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour le rachat des journées RTT
Conditions d’application :

* l’exonération de toute contribution, cotisation légale et conventionnelle ne vaut que pour les journées RTT acquises au 31 décembre 2007 et rachetées au plus tard au 30 septembre 2008 ;
* exception : la CGS et la CRDS s’appliquent ;
* les salariés doivent avoir formulé leurs demandes avant le 31 juillet 2008 ;
* l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les journées RTT acquises à compter du 01 janvier 2008.


Mais, pour avoir des informations plus précises et plus complètes, je vous conseillerais de consulter la loi n°2008-111 du 08 Février 2008, pour le pouvoir d'achat.

Cordialement,

Venaig

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