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Rachat rtt et loi tepa

2 réponses
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Ecrit le : 12/09/2010 07:42 par Aicha
Bonjour à vous,

Je me permets d'envoyer un post sur ce forum car toutes les personnes que j'ai contacté ne peuvent me donner une réponse précise. Et je sais que sur ce forum, il y a des personnes très compétentes.
Je me trouve devant un problème que je n'arrive pas à résoudre.
D'après la loi TEPA, il est possible de racheter les RTT effectués en 2008 et 2009. Mon employeur n'avait pas la trésorerie voulue pour me les payer jusqu'à présent. Or ce mois, il pourrait le faire. J'ai contacté l'URSSAF, la DDTE (droit du travail) le service des impôts ... pour savoir s'il y avait une date limite de paiement pour pouvoir bénéficier des avantages de cette loi (à savoir non imposition sur le revenu, exonération des charges salariales à hauteur de 21.5 %, déduction d'un forfait horaire pour les charges patronales) et personne n'a su me répondre. Pas même l'URSSAF qui n'a pas su me dire le code type à mettre sur le bordereau de cotisation...
Quelqu'un parmi vous serait-il au courant ? Comment dois-je procéder pour bénéficier des avantages ? Les sommes ont été inscrites au bilan en dettes sociales.

D'avance je vous remercie pour vos réponses.
S'il existe des personnes connaissant le Droit, à mon avis, je ne peux les trouver que sur ce forum, qui est absolument génial.

Merci encore pour vos prochaines réponses.
Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement,
Aicha

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Aicha

Re: Rachat rtt et loi tepa

Ecrit le : 14/09/2010 14:48 par Sacha830
Bonjour,

Après relecture des textes, selon moi, aucune disposition de la loi (n° 2008-111) n'interdit le paiement de ces jours au-delà d'une certaine date. Ainsi et dès lors qu'il s'agit bien de jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 auxquels vous avez renoncé contre paiement, les dispositions prévues par la loi TEPA doivent s'appliquer même si le paiement n'intervient qu'aujourd'hui.

En matière d'URSSAF, les codes types à appliquer sont les suivants (lettre circulaire ACOSS 2008-039, page 3) :
réduction des cotisations salariales : 003
déduction des cotisations patronales (- 20 sal.) : 004
déduction des cotisations patronales (+ 20 sal.) : 005

Cordialement,

Re: Rachat rtt et loi tepa

Ecrit le : 14/09/2010 16:28 par Aicha
Bonjour Sacha 830,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. J'avais remarqué qu'il n'y avait pas de date limite de paiement (contrairement aux RTT de 2007 qui devaient être payés avant le 30 septembre 2008), mais je préférais la confirmation d'une autre personne, je craignais avoir ratée une ligne ou avoir mal interprétée le texte de loi. Aucun organisme et aucune administration n'a pu me répondre. Pas même le ministère du budget où la dame que j'ai eu en ligne m'a demandée ce qu'était la loi TEPA !!
C'est ne sachant plus à qui demander que j'ai pensé au forum de compta-online.
Je voulais en profiter pour vous remercier, vous et tous ceux sur le forum qui répondent aux questions posées avec gentillesse, patience, ... vous prenez le temps d'expliquer clairement ... vous êtes vraiment formidable.

Bonne journée à vous,

Cordialement,
Aicha

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Aicha
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