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Rachat de parts sociales par une société

4 réponses
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Ecrit le : 27/11/2007 09:14 par Fioceane
Bonjour à tous.

Je suis actionnaire et salarié dans une PME familiale sous forme de SA (en passe de transformation en SAS). Ces parts nous ont été transmises à mon frère et à moi-meme par le biais d'une donnation.
Je détiens 20% des parts en pleine propriété et 20% avec usufruit pour mon père.
Mon frère est dans la même situation que moi.
Mon père quant à lui détient 20% en pleine propriété.
Le reste des actionnaires très minoritaires est aussi la famille (femmes, mère, neuveu)
Je souhaite me désengager de cette entreprise pour me relancer dans un autre projet.
Pour cela il me faut évidemment récupérer l'argent que représentent mes actions.
Plusieurs questions se posent à moi :
- Comment calculer la valeur de l'action ? Suffit-il de soustraire aux actifs (réévalués selon valeur réelle des matériels) le passif et en déduire un prix d'actions, ou bien doit-on ou peut-on procéder d'une façon différente ?

- Les parts pour lesquelles mon père détient l'usufruit peuvent-elles être vendues comme les autres sans difficulté, ou bien sont-elles bloquées du fait du démembrement ? Mon père peut-il s'opposer à leur vente.

- Dans le cadre où l'entreprise rachèterait mes parts avec ensuite une réduction de capital, à quelle fiscalité dois-je m'attendre sur leur prix de vente ?

-Y a-t-il un délai minimum légal à respecter lors d'une transaction de cet ordre ?

Merci de vos réponses et/ou conseils.

Re: Rachat de parts sociales par une société

Ecrit le : 28/11/2007 20:09 par Claudusaix
Je pense que le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est que vous en parliez à votre expert comptable et à votre notaire car cela touche aussi du domaine privé.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Rachat de parts sociales par une société

Ecrit le : 28/11/2007 22:45 par Jipe
Citation : Claudusaix @ 28.11.2007 à 20:09

Je pense que le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est que vous en parliez à votre expert comptable et à votre notaire car cela touche aussi du domaine privé.

Cordialement,

Bonsoir !

D'accord avec Claudusaix... pourquoi ne pas consulter un avocat en droit des sociétés qui pour le prix d'une cosnultations devrait pouvoir apporter des réponses précises à votre cas qui mérite des réponses appropriées.

cordialement

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Jipé

Re: Rachat de parts sociales par une société

Ecrit le : 02/10/2013 15:49 par Louisp

Bonjour,

L'opération est complexe, et mérite un conseil, toutefois des réponses peuvent être apportées :

- s'agissant du prix des actions : il s'agit de leur valeur sur le marché, combien payerait un acheteur ; idéalement il y a plusieurs méthodes, sur la base des qualités intrinsèques de la société, comparaison avec une autre... la seule réévaluation des actifs n'est pas suffisante !

- s'agissant des actions démembrées, il faudrait vérifier dans l'acte créant le démembrement ; il faut également envisager ce qu'il advient de ce démembrement, puisque différentes pistes sont envisageables (report sur les liquidités, ou partage)

- vous êtes en fiscalité des distributions, modulo le fait que vous avez un prix de revient des parts ; si vous envisagez de réinvestir dans une société, un apport à une nouvelle structure semble envisageable, afin que celle ci récupère le produit de rachat sans IS, pour réinvestir 100% de ce produit

- sur le délai, c'et une question complexe, une analyse plus fine est nécessaire

bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine

Re: Rachat de parts sociales par une société

Ecrit le : 02/10/2013 22:08 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Concernant le rachat de ses propres actions par la société, le régime fiscal, à votre niveau, devrait être le suivant:

- le montant qui vous sera attribué via cette opération sera considéré comme un revenu distribué à hauteur des réserves et bénéfices distribuables enregistrés à l'actif de la société (au prorata du pourcentage détenu dans la société). Le surplus constituera un remboursement d'apport, exonéré.

- une plus ou moins-value sera également constatée, pour la différence entre la valeur d'apport et la valeur de rachat...

L'addition fiscale pourrait donc s'avérer assez lourde...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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