Revue Fiduciaire

Rachat par la société de ses propres parts sociales

4 réponses
20 444 lectures
Ecrit le : 04/08/2010 18:34 par Christophe85
Bonjour,

J'aimerais savoir sur quels documents (site internet, livre) pourrais-je trouver des informations (procédure, raisons, avantages, inconvénients...) concernant le rachat par une société de ses propres parts sociales.

Merci de vos réponses

Re: Rachat par la société de ses propres parts sociales

Ecrit le : 05/08/2010 10:24 par Elliott
Bonjour,

Vous pouvez consulter les articles L.225-207 à L. 225-217 du code de commerce à ce sujet
http://droit-finances.commentcamarche.net/...propres-actions

Je n’ai pas vraiment d’ouvrages spécialisés sur la question mais cela doit exister. Sinon, rapidement : Le rachat d’actions propres équivaut financièrement à une réduction de capital et inversement à une augmentation de capital si ces actions sont cédées à l’extérieur du groupe et, hors fiscalité, le rachat d’actions aux actionnaires proportionnellement à leur participation au capital équivaut aussi à une distribution exceptionnelle de dividendes.

De là on en tire les motivations qui peuvent être :
- Juridique/comptable :
. réduction de capital obligatoire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social
. réduction de capital facultative pour diminuer le nominal de l’action et rendre possible l’émission d’actions nouvelles afin de recapitalisation

- Ou purement financière :
. absence d’opportunités d’investissement à un taux de rentabilité correspondant au taux exigé par les actionnaires
. à une époque, pour les personnes physiques à fort taux d’imposition la distribution par rachat d’action était moins taxée que la distribution de dividendes mais je ne saurais dire si c’est encore le cas.

Pour les techniques :
- Rachat au fil de l’eau :
Les entreprises cotées peuvent racheter leurs propres actions sur le marché dans la limite de 10% du capital et dans le cadre d’un programme de rachat d’action. Nécessité de publier une note d’info visée par l’AMF. La durée maximale du programme de rachat est de 18 mois.

- Offre publique de rachat :
Le conseil d’administration, sur autorisation de l’AGE, propose à tous les actionnaires de leur racheter tout ou partie de leurs actions à un certain prix pendant une certaine période.

Cdt.

Re: Rachat par la société de ses propres parts sociales

Ecrit le : 19/08/2010 22:04 par Christophe85
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible d'effectuer un rachat de ses propres parts sociales pour les annuler afin de réduire le capital.

Si c'est possible j'aimerais savoir à quels textes me référer ?

Merci.

Re: Rachat par la société de ses propres parts sociales

Ecrit le : 19/08/2010 22:43 par Christophe85
Bonjour

J'ai oublié de préciser que ma demande concerne les sociétés civiles.

Merci

Re: Rachat par la société de ses propres parts sociales

Ecrit le : 21/08/2010 14:43 par Debitcredit
Bonjour,

Il est plus simple de réduire la capital de l'une des 2 manières suivantes :
1°) retrait d'un associé (Art 1869 du Code Civil),
2°) diminution de la valeur des parts.

Toujours commencer par consulter les statuts pour connaître les modalités particulières à cette SCI.

La procédure est classique :
- Assemblée Générale Extraordinaire qui entérine la décision
- annonce légale (environ 110 ¤)
- enregistrement et paiement des droits (droit fixe minimum de 125 ¤, le reste dépend des plus values et de la rédaction de l'acte) mais pas de droit de partage
- inscription au greffe (compter 220 ¤)

Attention, en matière de SCI disposant d'un patrimoine immobilier, le recours à un notaire est souvent conseillé.

Cordialement,
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