Merci de m'indiquer la valorisation d'une clientèle lorsqu'un EC couvre la clientèle d'un illégal. Si il est démontré par les instances professionnelles et par une enquête que l'EC couvre un illégal, cette clientèle a-t-elle une valeur ?
Un droit de présentation doit-il être établi lorsque cet EC cède une clientèle qu'il ne connait pas à un autre EC, puisque cette clientèle couvre un exercice illégal ? Si un droit de présentation est payé, ce contrat ne peut-il pas être nul compte tenu de l'activité illicite ?
Merci de vos précisions qui me sera fort utile pour mon rapport.
Un droit de présentation doit-il être établi lorsque cet EC cède une clientèle qu'il ne connait pas à un autre EC, puisque cette clientèle couvre un exercice illégal ? Si un droit de présentation est payé, ce contrat ne peut-il pas être nul compte tenu de l'activité illicite ?
Merci de vos précisions qui me sera fort utile pour mon rapport.