Rachat de Clientèle à un EC qui couvre un Exercice Illégal

Merci de m'indiquer la valorisation d'une clientèle lorsqu'un EC couvre la clientèle d'un illégal. Si il est démontré par les instances professionnelles et par une enquête que l'EC couvre un illégal, cette clientèle a-t-elle une valeur ?
Un droit de présentation doit-il être établi lorsque cet EC cède une clientèle qu'il ne connait pas à un autre EC, puisque cette clientèle couvre un exercice illégal ? Si un droit de présentation est payé, ce contrat ne peut-il pas être nul compte tenu de l'activité illicite ?

Merci de vos précisions qui me sera fort utile pour mon rapport.

De quel rapport s'agit-il ?

A mon avis, à partir du moment ou un expert-comptable établit les comptes sociaux d'entreprises dont la tenue est assurée par un illégal, cet illégal n'a aucun droit sur cette cleintèle qui a sur le plan professionnelle la même valeur que si la tenue quotidienne était assurée par un collaborateur du cabinet.

Ceal dit, je crois qu'il faut considérer plusieurs choses: un confrère qui reprendrait, moyennant droit de présentation, la clientèle de cet expert-comptable couvrant de fait un illégal devrait tenir compte d'une très forte décote et s'entourer de garanties importantes : transfert immédiat des dossiers dans son cabinet, plus aucune relation avec l'illégal et menace de poursuites pénales si l'illégal essaie de garder en sous main, voire de détourner la clientèle.

Si l'on parle d'un coefficient de 1 dans le cas général, je ne discuterais personnellement pas ( à supposer que je veuille rentrer dans cette démarche) pour un coefficient supérieur à 0.5.

Sur le plan juridique, je pense que le droit de présentation payé au confrère cédant est tout à fait valable puisque le cédant est bien l' EC, signataire des comptes sociaux. Le risque est très élévé mais sur le plan économique uniquement.

Signalons aussi que ces pratiques de couverture d'exercice illégal étant déontologiquement illégales et moralement inacceptable eu égard à la situation difficile dont se trouvent actuellement de nombreux EC indépendants, il me semble qu'un tour de vis est plus que nécessaire de la part du législateur et des Conseils Régionaux. Il est triste de constater que de nombreux confrères, par manque de débouchés se laissent aller à de telles pratiques.

Patrick

Merci Patrick de votre réponse.

Selon vous l'aspect juridique de la validité du droit de présentation est déterminé par la qualité du signataire des comptes sociaux. Dans l'hypothèse où le signataire n'est pas l'Expert-Comptable mais l'illégal que l'EC couvre, ce droit de présentation est-il encore licite ?

J'essaye de faire un memoire sur l'exercice illégal pour lequel l'EC quelques fois est complice en le couvrant. Une de mes intérogations était, sur la porte de sortie des EC qui ont couverts ces illégaux et qui ne veullent plus par respect pour notre profession oeuvrer dans l'illégalité.

Merci encore

Zorro

Ma réponse concernait un EC qui présentait les comptes sociaux et donnait une attestation. Mais j'ai un peu de mal à suivre votre raisonnement : comment un non inscrit au tableau pourrait-ils signer les comptes sociaux? Et dans ce cas, quel est le rôle de l'EC s'il n'établit pas et s'il ne signe pas les comptes sociaux?

A mon avis, la transaction n'est légale que si l' EC est " propriétaire" de la clientèle, donc s'il intervient soit pour une mission de présentation soit pour une mission d'examen limité, voir d'audit sur les dossiers. Je ne vois pas très bien quel pourrait être son rôle autrement, s'il n'intervient pour rien et si tout est fait par l'illégal...

Patrick

Merci Patrick de votre intérét pour ce sujet.

Mais il existe dans nos histoires communes des EC qui ont parfois couvert des illégaux (notament avec les DOM-TOM) sans qu'ils ne signent aucun documents (bilans, attestations...) et qui ont mis a disposition de ces illégaux leurs titres et des locaux annexes. Cela peu paraître incroyable, mais ces histoires m'ont été relatées. Dans ces circonstances, je voulais juste comprendre le caractère licte d'un droit de présentation que cet EC céderait à un de ses confrères, et ce peu importe que l'illégal reste où non après la céssion.

Merci et Bon Week-End

Zorro