Rabot fiscal - Aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2013

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On rappelle que la loi de finances pour 2013 a introduit un mécanisme général de plafonnement de la déductibilité des charges financières. En application de ce dispositif, réservé aux entreprises encourant des charges financières nettes pour un montant d'au moins 3m€, une fraction égale à 25% des charges financières nettes doit être réintégrée au résultat fiscal de l'exercice (article 212 bis du CGI).

Pour plus d'information concernant ce dispositif : Dispositif de plafonnement global des charges financières (rabot fiscal)

La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé ce dispositif en excluant de la base des charges financières nettes soumises au plafonnement les charges financières afférentes aux stocks à rotation lente (i.e. charges afférentes aux contrats de financement de stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans).

Cet aménagement s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.