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Qui paye les droits d'enregistrement ?

4 réponses
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Ecrit le : 09/11/2004 08:34 par Friseb
Bon au cabinet où j ai fait mon stage une des collaboratrice m'a dit que les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts sociales sont acquitter par le cédant et il y a une autre personne qui s appuit sur l'article 1712 du CGi qui me dit que c'est l'acquereur qui supporte ces droits et non pas le cédant.

alors on fait quoi dans la réalité ?

Re: Qui paye les droits d'enregistrement ?

Ecrit le : 09/11/2004 22:19 par Nicolas59
Le professeur Cozian prend l'image du fisc qui utilise un fusil à 2 coups : un coup pour l'acheteur (droits d'enregistrement), et un coup pour le vendeur (PV)....

Re: Qui paye les droits d'enregistrement ?

Ecrit le : 11/11/2004 15:45 par Friseb
Bon c'est bien ce que je pensais, mais le pire c'est que dans mon rapport de stage au DESCF j ai marqué le contraire, donc je vais devoir rectifier ca à l'oral.

mais comment c'est possible qu'une expert comptable avec 5 à 10 ans d'expérience puisse me raconter des bétises comme cela.

Re: Qui paye les droits d'enregistrement ?

Ecrit le : 12/11/2004 17:30 par
Dans l'article 1712 du CGI que veux dire : "ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent"

donc si j ai bien compris pour les autres actes que civils et judiciaires les droits sont acquittaient par celui pour lequel l'acte profite. Mais que veux dire profite ? celui qui vend ? celui qui recoit les parts ?

art 1712 du CGI

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Re: Qui paye les droits d'enregistrement ?

Ecrit le : 12/11/2004 18:10 par Nicolas59
Il suffit de lire le texte : la cession de valeurs mobilières constatée par un acte extrajudiciaire emporte le paiement des droits par "le nouveau possesseur"... donc bel et bien le cessionnaire, et non le cédant. Les autres actes évoqués par cet article sont ceux n'emportant pas transfert de propriété. Je crois que cela pourrait viser par ex les droits d'enregistrement relatifs à une augmentation de K par ex...

Au fait, la qualification juridique des valeurs mobilières est une question passionnante...
En droit, les valeurs mobilières sont des biens meubles incorporels. Ils sont considérés comme cédés dès l'inscription en compte (dans les livres de la société par ex si les titres sont nominatifs)
Attention, en droit, ce n'est toutefois pas l'inscription en compte qui emporte transfert de propriété... car dans le droit de la vente, la vente est dite parfaite par le simple échange des consentements.
L'inscription en compte ne tend donc qu'à présumer du transfert de propriété (elle sert de preuve) !

Bon, concrètement, les droits d'enregistrement sont payés par le cessionnaire. Mais généralement, ce sera au cédant d'optimiser la vente pour que l'acheteur ait à payer le moins de droits d'enregistrement possible. Par exemple par une transformation de société juste avant la cession (célèbre Arrêt RMC France : transfo d'une SARL en SA juste avant la cession)...

La transmission de sociétés est passionnante !! (j'ai d'ailleurs fait mon mémoire DEC sur ce thème !!)
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