alors on fait quoi dans la réalité ?

Qui paye les droits d'enregistrement ?
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alors on fait quoi dans la réalité ?
mais comment c'est possible qu'une expert comptable avec 5 à 10 ans d'expérience puisse me raconter des bétises comme cela.
donc si j ai bien compris pour les autres actes que civils et judiciaires les droits sont acquittaient par celui pour lequel l'acte profite. Mais que veux dire profite ? celui qui vend ? celui qui recoit les parts ?
art 1712 du CGI
Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Au fait, la qualification juridique des valeurs mobilières est une question passionnante...
En droit, les valeurs mobilières sont des biens meubles incorporels. Ils sont considérés comme cédés dès l'inscription en compte (dans les livres de la société par ex si les titres sont nominatifs)
Attention, en droit, ce n'est toutefois pas l'inscription en compte qui emporte transfert de propriété... car dans le droit de la vente, la vente est dite parfaite par le simple échange des consentements.
L'inscription en compte ne tend donc qu'à présumer du transfert de propriété (elle sert de preuve) !
Bon, concrètement, les droits d'enregistrement sont payés par le cessionnaire. Mais généralement, ce sera au cédant d'optimiser la vente pour que l'acheteur ait à payer le moins de droits d'enregistrement possible. Par exemple par une transformation de société juste avant la cession (célèbre Arrêt RMC France : transfo d'une SARL en SA juste avant la cession)...
La transmission de sociétés est passionnante !! (j'ai d'ailleurs fait mon mémoire DEC sur ce thème !!)
Bonjour Nicolas59,
Je suis futur acquéreur d'une entreprise en Selarl actuellement. Les vendeurs ont signé un compromis dans lequel ils s'engagent à transformer la société en SELAS avant notre prise de fonction. Aujourd'hui, ils ne veulent plus et sont butés sur le fait que le changement de statut (de gérant à P-DG) pourraient remettre en cause leur 5 ans d'ancienneté et donc leur exonération sur leur plus value... Tout le monde leur dit l'inverse, notaire, comptables, banques mais ils ne veulent rien entendre. Nous avons évoqué la possibilité de recourir à un rescrit fiscal mais là encore ils ne semblent pas très chauds... Bref, gros litige et bombe à désamorcer au plus vite... Via ton mémoire, as tu des exemples ou des textes juridiques sur lesquels je pourrais m'appuyer ? Tu m'enleverais une belle aiguille du pied... champagne à la clef !
Merci pour tout, Jb
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