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Questions sur status juridique et fiscal

5 réponses
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Ecrit le : 21/10/2009 17:37 par Membre
Bonjour,

Je détient actuellement des parts dans une société anglaise et je suis résident permanent anglais.

Je souhaites m'installer en France dans les mois à venir, et continuerai à détenir ces parts.

Je souhaiterai aussi créer un structure pour développer une activité similaire mais indépendante de la société anglaise.

Ce que j'ai réussi à déduire jusqu'à présent :
- les dividendes perçus de la société anglaise (tous les mois) seront soumis à l'impôt sur le revenu (tranches) et l'impôt social (12.1% -> CSG, CRDS etc...). L'impôt forfaitaire de 18% ne semble pas bénéfique avant de toucher 200+(***pas de style SMS***) de dividendes et j'en suis loin.

- la structure la plus adéquate pour la société en France me semble être l'EURL, avec un régime d'imposition IR, paiement uniquement de dividendes sur les bénéfices de cette structure.

Je me demandais donc :
Puis-je rester sous le régime de sécurité sociale anglais et ne pas payer les cotisations sociales (j'ai lu qu'un des éléments déterminant était la soumission au régime de ss obligatoire français) ?
Puis-je légalement séparer les dividendes perçu par la société anglaise et la structure française ou est ce plus simple de 'facturer' la société anglaise pour les dividendes perçus ?
Si je me verse un salaire depuis l'EURL française, suis-je assujettis aux charges patronales ?

Je compte bien sur m'adjoindre les services d'un expert comptable, mais les réponses à ces questions m'aideront à poursuivre mes recherches sur les status.

Merci de votre aide.

Re: Questions sur status juridique et fiscal

Ecrit le : 21/10/2009 18:11 par Claire76
Bonsoir
je ne maitrise pas bien l'aspect international de votre question donc je ne répondrai pas sur ce point, mais je reprends ce que vous dites pour votre société en france : " la structure la plus adéquate pour la société en France me semble être l'EURL, avec un régime d'imposition IR, paiement uniquement de dividendes sur les bénéfices de cette structure."
ceci n'est pas vrai si vous faites une eurl à l'ir, vous ne déduisez pas de rémunération si vous en vouliez, et le résultat restant est dans son intégralité soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu. vous ne pouvez pas comme en société is ne prendre qu'une partie du résultat (mais en eurl à l'is, le résultat est soumis à is) il y a des calculs à faire mais en général dans les cas que j'ai vus l'option is était préférable )
cordialement,

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CLAIRE

Re: Questions sur status juridique et fiscal

Ecrit le : 21/10/2009 19:15 par Membre
Bonsoir Claire et merci de votre réponse,

mais je dois avouez que je n'ai pas tout compris.

Disons que la structure française génère 40K¤ de bénéfices pour un CA de 60K¤. Les 40 K¤ sont reversés en dividendes (10K¤ tous les trimestres).
Mon revenu imposable serait de :
(40.000¤ * 60%) - 1525 = 22,475.00 ¤

Le montant de l'impôt sur le revenu s'élèverait donc à : 1.832,44 ¤ (11673-5852)*0.055+(22475-11673)*0.14 ;
Les charges sociales (12.1%) à : 4,840.00 ¤ (40.000 * 12.1%) ;

Total des taxes sur l'année: 6,672.44 ¤

Est-ce que ceci est le total des taxes auxquelles je serai soumis ou est-ce que mes chiffres pour le calcul des impôts sont faussés ?

Merci

Re: Questions sur status juridique et fiscal

Ecrit le : 21/10/2009 19:31 par Claire76
Je reprends ce que vous dites :

"Disons que la structure française génère 40K¤ de bénéfices pour un CA de 60K¤. Les 40 K¤ sont reversés en dividendes (10K¤ tous les trimestres)." : déjà non les bénéfices ne sont pas versés sous forme de dividendes . les dividendes sont décidés par l'ag qui se tient après la cloture de l'exercice et qui décide du montant des dividendes. On peut faire des acomtpes sur dividendes mais cela doit suivre une reglémentation juridique déjà évoquée sur ce forum.
"Mon revenu imposable serait de :
(40.000¤ * 60%) - 1525 = 22,475.00 ¤" oui mais dans ce cas là vous partez du principe que ce sont des dividendes et donc une société soumise à l'is (une eurl peut opter pour l'is) si elle n'est pas soumise à l'is le résultat 40 k¤ vous revient mais ne sera pas un dividende mais un revenu n'ouvrant pas droit à l'abattement de 60% (ni l'abattement fixe)

"Le montant de l'impôt sur le revenu s'élèverait donc à : 1.832,44 ¤ (11673-5852)*0.055+(22475-11673)*0.14 ;" là je n'ai pas le barème ir sous les yeux pour valider votre calcul mais cela me semble juste. Attention toutefois au quotient familial et aux autres revenus (dans le cas d'autres revenus il faut raisonner avec votre taux marginal d'impot sur le revenu). la encore dans le cadre d'une société ir les 40k¤ sont imposés à l'ir sans l'abattement de 40% !!

"Les charges sociales (12.1%) à : 4,840.00 ¤ (40.000 * 12.1%) ";oui ca ce sont les cotisations sociales CSG et crds. mais vous serez gérant dans cette société et devrez payer des cotisations sociales (liées à votre protection sociale) qui seront fonction de votre rémunération si vous etes en société IS (0 dans le cas présent mais avec des cotisations minimales) ou du résultat total si vous etes en société ir (40 k¤ dans le cas présent) le taux moyen est de 40%

donc évidemment vous paierez moins en société is mais en contrepartie votre retraite sera moins élevée (car cotisations moindres) sauf à prendre des options de retraite complémentaire
je vous suggère de contacter un expert comptable pour des calculs plus précis et un choix optimal de statut
cordialement,

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CLAIRE

Re: Questions sur status juridique et fiscal

Ecrit le : 21/10/2009 19:40 par Membre
Re-bonsoir Claire,

Merci pour votre explication, je comprend à présent mon erreur :
EURL en IR pas de dividendes donc pas 40% d'abattement possible;
EURL en IS dividendes, 40% d'abattement mais IS 15% jusqu'à 38KE et 33.3% au dessus + charge social du gérant etc...

Merci encore.

Cordialement,

Re: Questions sur status juridique et fiscal

Ecrit le : 21/10/2009 19:50 par Claire76
Bonsoir
oui c'est ca sauf pour les charges sociales du gérant, elles sont dans les deux cas mais avec des bases différentes : les rémunérations (et pas dividendes) perçues a l'is, le résultat total à l'ir
cordialement

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CLAIRE
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