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Questions pratiques - vente produits neufs via enchères

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Ecrit le : 19/10/2015 20:50 par Alheal
Message édité le 19/10/2015 20:51 par Alheal

Bonsoir,

Je viens à vous ce soir car j'aurais quelques questions suite à un petit tournant dans mon activité. Petit topo :
J'ai commencé il y a un an à faire de l'achat-revente de vin sous statut d'auto-entrepreneur.

Au fur et à mesure, je me suis fait des contacts et j'achète dorénavant à des fournisseurs pro en France, et je revends par l'intermédiaire d'une maison de vente à l'étranger.
Donc quelques nouvelles problématiques apparaissent :

-déjà, il me faut une nouvelle structure sachant que mon CA (dans les 120'000€) dépasse le plafond AE
Laquelle serait la plus intéressante ? Sachant que je vends à 95% à l'export et que je fonctionne en drop-shipment, je n'ai aucun stock/bureau/présence physique obligée en France, serait-il légal et intéressant d'ouvrir une société étrangère avec une fiscalité plus intéressante qu'en France ? (Avec déclaration légale des revenus en France, je précise)

-ensuite, niveau TVA : je n'ai rien trouvé sur mon cas précis, à savoir un professionnel qui vend uniquement aux enchères des objets achetés à d'autres professionnels. Les conditions de vente de la maison de vente stipulent que tous les objets vendus sont considérés comme d'occasion, et qu'il n'y a donc pas de TVA dans le prix d'adjudication. Il y a de la TVA dans les commissions que facture la maison de vente à l'acheteur comme au vendeur, mais c'est tout.
J'ai vu que des professionnels style brocanteurs vendant ponctuellement aux enchères des objets d'occasion appliquaient le système de TVA à la marge, serait-ce la même chose pour moi même avec des objets "neufs" ?
Accessoirement, vu que le pays où est implantée la maison de vente a un taux de TVA plus important qu'en France (21%), comment ça se passe ?

Je vous remercie d'avance pour les possibles éclaircissements que vous voudriez bien m'apporter !

Re: Questions pratiques - vente produits neufs via enchères

Ecrit le : 19/10/2015 22:18 par Lucky luc

Bonsoir,

En matière de TVA, "Les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Un bien qu'une entreprise s'est approprié à l'état neuf et revend sans l'avoir effectivement utilisé ne peut être considéré comme étant d'occasion ; il n'acquiert cette qualification que dans la mesure où l'appropriation a été suivie d'une utilisation." (Source)

Pour les ventes réalisées en France auprès de particuliers (la maison de vente n'est qu'un intermédiaire qui vous met en contact avec l'acheteur), la tva française est donc exigible normalement.

Pour les ventes vers l'Union auprès de particuliers, le régime des ventes devrait trouver à s'appliquer et la tva française devrait donc aussi être exigible (à moins que les ventes dans certains pays ne dépassent certains seuils : 100 K€ en Allemagne, 30 K€ en Belgique, 70 K£ au Royaume Uni, etc.)

Pour les ventes en dehors de l'Union, pas de tva.

Quant aux commissions versées à la maison de vente, elles seront taxables à la tva française. Il faudra fournir votre n° intracommunautaire à la maison de vente, celle-ci ne vous facturera alors plus la tva et ce sera à vous de calculer la tva française à appliquer et de la collecter (vous pourrez la déduire en même temps et l'opération sera donc neutre).

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Questions pratiques - vente produits neufs via enchères

Ecrit le : 20/10/2015 12:35 par Alheal

Bien le bonjour,

J'étais effectivement tombé sur cette description "légale" des biens d'occasion, mais la maison de vente nous fait obligatoirement cocher une case comme quoi les objets vendus "sont considérés d'occasion". Bon, je suppose qu'entre les CGU d'une maison de vente hollandaise et la loi francaise, la seconde prime, mais j'y reviendrai à la fin de mon post.


La maison de vente est effectivement un intermédiaire, mais c'est elle qui connait l'identité et le statut (particulier/professionnel) des acheteurs, encaisse l'argent de ceux-ci puis ne me donne qu'un nom, une adresse et leur argent minoré des commissions vendeurs. Je ne sais donc pas si mon client final est un particulier ou un professionnel.


Je n'étais pas au courant de cette histoire de seuils pour les ventes vers l'Union, en l'occurence je serai dans les 100-110K à des acheteurs hollandais, et le reste à des belges/allemands/italiens/espagnols/francais (je rappelle : sans pouvoir savoir si ce sont des particuliers ou professionnels). J'ai trouvé que le seuil aux Pays-Bas est de 100K, je serai donc au dessus. Comment cela se passe-t-il alors ?

Pour résumer, actuellement :

J'achète pour 180€ (TTC vu qu'exempté de TVA pour l'instant). Adjugé 300€. La maison de vente me reverse 300-15% de commission TTC = 255€. Je suis donc à 75€ de marge.

Maintenant, si j'ai bien compris ce que vous dites :

J'achète pour 180€ TTC, donc 150€ HT. Adjugé 300. La maison de vente me reverse 300-12,5% de commission HT = 262,5€. Je "calcule la TVA francaise" qui est alors de 43,75€, ce qui me laisse 218,75€. Ce qui fait 68,75€ de marge.

Est-ce correct ?


Accessoirement, j'ai du mal à comprendre pourquoi je suis censé calculer la TVA francaise de ces transactions, alors que de son coté l'acheteur n'a pas de TVA à payer. Sur sa facture (entre la maison de vente et lui) apparait clairement un prix d'adjudication, majoré d'une commission de la maison de vente plus de la TVA sur celle-ci. Pareil sur la mienne (entre la maison de vente et moi), je n'ai que le prix d'adjudication minoré de la comm' de la maison de vente plus la TVA de celle-ci.

Je suppose d'ailleurs que c'est pour ca que la maison de vente fait stipuler à ses vendeurs que les objets sont d'occasion, je crois comprendre que cela lui permet de facturer un prix d'adjudication sans taxe.
Est-il donc normal que "j'invente" la TVA francaise sur cette transaction "considérée" sans taxe car concernant un objet d'occasion ?

Merci déjà pour vos réponses qui m'aiguillent !

Re: Questions pratiques - vente produits neufs via enchères

Ecrit le : 21/10/2015 00:28 par Lucky luc

Bonsoir,

Il faudrait s'assurer que votre client est bien juridiquement l'acheteur final.

Si c'est bien le cas, du moment que le client ne vous fournit pas de numéro intracommunautaire de tva (ou, s'il est hors UE, une preuve qu'il est un professionnel), il est à considérer comme un particulier.

Vous achetez 180 € TTC, soit 150 € HT et 30 € de TVA.

Vous vendez  300 € et vous devez 12,5% de commission HT soit 37,50 €.

La vente HT est de 300/1,20 = 250 € pour une TVA de 50 €.

Vous autoliquidez la TVA sur la commission pour 37,50 x 20% = 7,50 €.

Résultat HT = 250 - 150 - 37,50 = 62,50 €

TVa à verser : 50 + 7,50 - 30 - 7,50 = 20 €.

Accessoirement, j'ai du mal à comprendre pourquoi je suis censé calculer la TVA francaise de ces transactions, alors que de son coté l'acheteur n'a pas de TVA à payer.

Si la maison de vente était française, elle vous facturerait 7,50 € de TVA qu'elle reverserait au Trésor Public. Elle ne gagnerait rien donc à collecter la TVA.

Vous de votre côté, vous paieriez 7,50 € de plus à la maison de vente, vous ne feriez pas d'autoliquidation et vous déduiriez 7,50 € de TVA. La TVA à verser au fisc serait donc de 12,50 € mais au lieu de recevoir de la maison de vente 300 - 37,50 = 262,50 vous ne recevriez que 300 - (37,50 + 7,50 de tva) = 255 €. Cela ne change donc finalement rien.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Questions pratiques - vente produits neufs via enchères

Ecrit le : 28/10/2015 13:15 par Alheal

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour ces éclaircissements quant aux opérations de TVA francaise.

Après avoir approfondi mes recherches, je me pose maintenant la question : avec une société hors UE (sans TVA intra com),  ? Serait-il donc possible (et légal) de ne pas se soucier de cette TVA francaise et d'acheter du coup les produits HT, et de ne pas à "inventer" la collecte de TVA sur ce que me reverserait la maison de vente (des ventes réalisées en Hollande, rappel) ?

Bien cordialement

Re: Questions pratiques - vente produits neufs via enchères

Ecrit le : 02/11/2015 01:07 par Ludgau

Merci Lucky luc pour ces eclairssements



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Ludivine Gaumont
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