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Questions pratiques de déontologie : relations avec clients et tiers

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Experts-comptables : secret professionnel et relation client en déontologie

Les questions de déontologie des experts-comptables sont nombreuses. Au-delà des missions, il peut arriver qu'un expert-comptable soit convoqué en tant que témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire ou soit obligé de communiquer des documents.

D'autres questions peuvent concerner la publicité et le démarchage ou les honoraires. Une seule certitude, la communication autour d'une spécialisation reste interdite.

Enfin, les honoraires de succès sont rendus possibles par la loi PACTE sous conditions.

Retour sur la seconde partie de la conférence sur la déontologie organisée dans le cadre des RDV au 50.

 

Le caractère absolu du secret professionnel des experts-comptables

Le secret professionnel des experts-comptables est prévu par l'article 21 de l'Ordonnance de 1945. Il a un caractère absolu et seul un texte spécifique peut l'écarter. Julien Philip, directeur adjoint des affaires juridiques de l'OEC de Paris Île-de-France rappelle ici les conditions du respect du secret professionnel par les experts-comptables. Pour lui, le cas le plus fréquent est sans doute la convocation devant un Officier de Police Judiciaire ou OPJ.

Respecter le secret professionnel face à un OPJ « oblige à répondre aux seules questions techniques et écritures sur le dossier » et « à ne pas donner d'informations au client au retour d'une audition ».

La convocation « ne délivre pas l'expert-comptable du secret professionnel pour l'ensemble de sa relation avec le client » précise à son tour Isabelle Faujour, secrétaire générale adjointe, directrice des affaires juridiques. L'expert-comptable doit « rester technique par rapport aux éléments de l'enquête et ne pas donner d'informations supplémentaires ».

Autre point important : « la convocation qui liste des pièces à fournir n'est pas valable, il faut impérativement une réquisition signée par un Officier de Police Judiciaire et non par un agent ». Dans le cas contraire, l'expert-comptable n'est pas délié du secret professionnel et pourrait être poursuivi par son client.

Le secret professionnel de l'expert-comptable ne peut être écarté qu'en vertu d'un texte spécifique, en cas de mise en cause du professionnel ou dans le cadre d'une déclaration de soupçons par exemple.

 

La communication de documents par un expert-comptable

Les documents ne peuvent être communiqués qu'au signataire de la lettre de mission, le représentant légal de l'entreprise.

Ni les associés, ni les conjoints ne peuvent demander communication de documents qui doivent rester confidentiels.

Même en cas de décès du représentant légal, les associés doivent nommer un nouveau dirigeant, seul habilité à représenter la société.

En cas de divorce dans un couple, la règle est la même. L'épouse associée n'est pas le client de l'expert-comptable et n'a aucun titre pour obtenir la communication de documents.

Le non-respect de ces règles par l'expert-comptable entraîne potentiellement une sanction disciplinaire.

 

La publicité et le démarchage par l'expert-comptable

Le décret du 30 mars 2012 permet aux experts-comptables de communiquer sur tous supports, y compris de pratiquer le démarchage sous certaines conditions. Ces conditions sont la discrétion, l'absence d'atteinte à l'indépendance, la dignité et l'image de la profession, le respect du secret professionnel, la décence, la retenue.

La publicité de l'expert-comptable ne peut pas non plus être comparative, inexacte ou induire en erreur.

De nombreux cabinets communiquent ainsi sur leurs valeurs auprès de leurs clients. C'est tout à fait possible, à condition de ne pas se comparer aux confrères même par une critique indirecte.

En revanche, la communication autour d'une spécialisation dans un secteur d'activité ou un type de missions reste interdit. L'expert-comptable peut seulement faire référence à son expérience dans un secteur d'activité.

 

Les honoraires des experts-comptables : forfaitaires ou au temps passé

Qu'ils soient forfaitaires ou au temps passé, les honoraires des experts-comptables sont libres. Le commissionnement est interdit, de même que les honoraires de succès « sur une assiette que maîtrise l'expert-comptable » estime Vital Saint-Marc, vice président de l'Ordre, président de la Commission Déontologie de Paris Île-de-France. Il s'agit de « l'assiette fiscale et sociale, de la mission traditionnelle et de l'intégralité des déclarations fiscales, sociales, administratives ou de l'accompagnement à la création d'entreprise ».

« L'accompagnement à l'obtention d'un emprunt peut faire l'objet d'honoraires de succès » mais pour lui, « il doit y avoir des honoraires de diligence, éventuellement complétés d'honoraires de succès ».

Ces honoraires de succès doivent « être prévus dans la lettre de mission et compréhensibles par le client ».

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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